La loi sur l'inceste sur mineurs censurée par le Conseil constitutionnel

16/09/2011
PARIS - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article de la loi de 2010 qui a consacré dans le code pénal la spécificité de l'inceste sur mineurs, en jugeant que la définition des personnes pouvant être poursuivies à ce titre était trop imprécise.
La censure vise l'article 222-31-1 de la loi du 8 février 2010 qui dispose que "les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".
Les Sages, qui statuaient sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont considéré que "le principe de précision de la loi pénale impose que le législateur désigne précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille".
La loi de 2010 avait pour la première fois inscrit dans le code pénal la notion d'inceste commis sur les mineurs. Avant ce texte, plusieurs dispositions pénales réprimaient les atteintes sexuelles commises sur mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité, sans que le terme "inceste" apparaisse.
Sans contester au législateur le droit d'instituer une qualification pénale spécifique pour réprimer l'inceste, le Conseil constitutionnel considère que la définition retenue, qui vise les actes commis "au sein de la famille", implique indirectement une définition de la famille.
Or, souligne la décision, "le code civil ni aucun autre texte législatif ne donne une définition précise de la famille".
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