Le harcèlement sexuel, entre vitesse et précipitation par Roseline Letteron

21 juin 2012

Un nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel a été adopté au Conseil des ministres du 13 juin 2012. Son objet est de redéfinir une infraction que le Conseil constitutionnel avait jugé trop imprécise dans sa décision rendue sur QPC du 4 mai 2012. Il avait alors déclaré non conforme à la Constitution l'article 222-23 du code pénal, en se fondant sur principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789. Dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, ce dernier définissait en effet le harcèlement sexuel comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle".

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François Hollande s’engage contre le harcèlement sexuel

Vendredi 4 mai 2012

Le conseil constitutionnel a abrogé aujourd’hui l’article du code pénal qui caractérise et punit le harcèlement sexuel. Cette loi, votée par la gauche il y a 20 ans, permettait à toutes les victimes de harcèlement - en grande majorité des femmes - de porter plainte.

En 2002, l’Union européenne a défini plus précisément le délit de harcèlement sexuel. Depuis cette date, les associations féministes n’ont cessé d’exiger de la droite qu’elle transforme la loi afin d’éviter un recours devant le Conseil constitutionnel. En 2009, la mission d’information sur les violences faites aux femmes, présidée par Danielle Bousquet, députée socialiste, recommandait également d’harmoniser les définitions du harcèlement sexuel prévues dans le code du travail et dans le code pénal, en les alignant sur la définition issue du droit communautaire. La décision prise aujourd’hui est la responsabilité directe de la droite qui a fait la sourde oreille pendant toutes ces années. Son imprévision fait peser de lourdes incertitudes sur les procédures judiciaires en cours d'instruction. Pour rappel, selon une enquête de la Commission européenne, 40 % des femmes déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail.

François Hollande s’engage, s'il est élu, à ce qu’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel soit rédigée et inscrite le plus rapidement possible à l'agenda parlementaire. Cette loi devra s’appuyer sur la définition du harcèlement sexuel telle qu’elle existe dans le droit communautaire, comme le demandent les associations féministes depuis de nombreuses années.

François Hollande a rappelé à plusieurs reprises son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les violences sexistes qui touchent chaque année des dizaines de milliers de femmes en France sont l’expression la plus dure des inégalités qui persistent dans notre société. La lutte contre ces violences, sera, s’il est élu président de la République dimanche prochain, l’une des priorités du Ministère des Droits des Femmes.

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M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

Communiqué de presse - 2012-240 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.

Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». 

La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les « pressions graves » à la liste des actes au moyen des quels le harcèlement peut être commis. 

La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a toutefois modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité. 

A la suite de ces lois successives, dans sa version soumise au Conseil constitutionnel, l'article 222-33 du CP disposait : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines. Ce principe, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis.

Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution.

L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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L’inceste échappe à la sévérité du nouveau Code Pénal hongrois

1 mars 2012
extraits traduits d'Index.hu par Vincent Baumgartner
Viktor Orbán avait prévenu dès le soir du premier tour de son élection : (Unité) Ordre et Sécurité ! L'élaboration du nouveau Code Pénal ratisse large et prévoit un durcissement radical des sanctions contre tous les crimes et petits délits, à l'exception de l'inceste, qui fera l'objet d'un allégement des peines d'emprisonnement.
…/…
Si ce nouveau code est accepté, il sera possible entre autre d'abattre tout cambrioleur tentant d'entrer par effraction en pleine nuit et de garder les malades mentaux criminels en prison jusqu’à la fin de leur vie, entre autres mesures phares... En revanche, chose surprenante après le durcissement moral actuel, les peines pour relations incestueuses seront allégées.
Le code pénal actuellement en vigueur puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement les relations directes entre parents et enfants ayant atteint la majorité sexuelle. Avec ce nouveau projet, cette peine plafonnera au maximum à 3 ans. Pourquoi une telle décision dans le climat que l'on connaît ? Voici la justification : « 5 ans semblent trop par rapport aux autres crimes et aux peines en vigueur à l'étranger ». La peine maximale de 2 ans de prison pour les relations entre frères et sœurs restera toutefois la même.
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Suisse : légaliser l’inceste entre adultes

Emission du 02 février 2012
Un frère et une sœur, adultes et consentants peuvent-ils entretenir librement une relation amoureuse, sexuelle, voire se marier ? La question suscite la polémique en Suisse, où il est question de légaliser l’inceste. Choquant ? Pourtant, des experts prétendent qu’il existe bien un phénomène « d’attraction sexuelle génétique », qui explique que des proches parents puissent tomber en passion amoureuse l’un pour l’autre. Un document dérangeant et émouvant.
Patrick et Susan, un frère et une sœur allemands, sont allés si loin dans leur relation qu’ils ont eu ensemble quatre enfants. Tous deux ont été séparés pendant leur enfance, et ils ne se sont retrouvés qu’à l’âge adulte, à la mort de leur mère. Leur amour a été instantané. Mais leurs enfants ont été placés de force par la justice allemande, et ils se battent pour conserver leur dernier-né.
Ron a vécu la même expérience, lorsqu’il a retrouvé sa sœur Doris, dont il a vécu séparé durant 60 ans. Lorsqu’ils se sont retrouvés, leur attraction mutuelle a été immédiate. Un autre couple, Rachel et Sean, vivent désormais ouvertement en couple.
Le plus troublant, selon les experts, c’est que la moitié des frères et sœurs ayant vécu de longues séparations, comme enfants, et qui se retrouvent adultes éprouve cette attraction irrésistible, qui les fait transgresser les barrières de la morale et du droit.
En Suisse, à peine deux à trois cas d’incestes, entre adultes consentants, sont jugés chaque année au titre de l’article 315 du Code pénal, qui réprime l’inceste. L’idée de l’abroger, et donc de légaliser l’inceste entre adultes, a suscité une vague de réprobation. Mais si cela était plus complexe que ça en a l’air ?
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2/ " Pas de quartier ? ": Pierre Joxe défend dans un livre la justice des mineurs

11 janvier 2012
© 2012 AFP

M. Joxe fut député, plusieurs fois ministre (Industrie, Intérieur et Défense), premier président de la Cour des Comptes et membre du Conseil constitutionnel, de 2001 à 2010.
"J'ai découvert la justice des mineurs (régie par l'ordonnance de 1945 ndlr) à l'occasion de la loi +Perben I+ de 2002, déjà d'inspiration sarkozyste, qui commençait à démolir le système", a-t-il expliqué à l'AFP.
"Puis, la loi dite +Perben II+ de 2004 a introduit une mesure unique dans l'Europe démocratique, la possibilité de mettre un enfant en garde à vue pendant quatre jours dans certaines circonstances. C'est là que je me suis dit : quand je sortirai du Conseil constitutionnel, je vais me consacrer au droit des mineurs".
En mars 2010, Pierre Joxe s'est donc inscrit au barreau de Paris et après une "période d'observation" dans des tribunaux en France et à l'étranger, a commencé à plaider.
Aujourd'hui, à 77 ans, il exerce "à temps partiel" son activité d'avocat, se consacrant "uniquement aux mineurs et aux commissions d'office" (la défense des enfants dont les familles n'ont pas de ressources).
"Je refuse toute clientèle privée", dit-il. "Premièrement, je n'ai pas besoin de ça pour vivre. Deuxièmement, je fais ça pour des raisons patriotiques et civiques, parce que la démolition du système français de 1945 est un grand danger pour la démocratie".

Pas de quartier ? Délinquance juvénile et justice des mineurs, Ed. Fayard, 316 pages, 19 euros
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Autres billets sur le livre Pas de quartiers ?
1/ Pierre Joxe : le conseil constitutionnel valide depuis une dizaine d'années des textes inacceptables
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Autres billets de Pierre Joxe sur les enfants d'Outreau
1/ Les débuts de l'affaire d'Outreau
2/ Mais où sont passés les enfants d'Outreau ?

Le conseil fédéral suisse veut dépénaliser l'inceste !!!

publié par lorelei avalon
17/07/2011
Les Femmes UDC se battent contre la levée de l'interdiction de l'inceste
Le Conseil entend supprimer l'interdiction de l'inceste dans l'art. 213 CPS.
Il l'annonce dans sa procédure de consultation sur l'harmonisation des peines. Les rapports sexuels pratiqués d'un commun accord frères et sœurs ainsi qu'entre un parent et son enfant ne seraient ainsi plus punissables. Le Conseil fédéral motive cette proposition par le faible nombre de cas dénoncés ainsi que par le fait que des personnes consanguines, qui appartiennent génétiquement à des groupes à risques en termes de maladies héréditaires, ont également le droit de procréer.
Pour les femmes UDC, le raisonnement du Conseil fédéral est inacceptable et traduit une attitude inhumaine. L'inceste n'est accepté chez nous ni socialement, ni culturellement. Bien au contraire, cet acte est banni de notre société. Les couches de la société, qui l'ont pratiqué activement, se sont elles-mêmes éliminées à court ou à moyen terme.
L'interdiction de l'inceste dans le Code pénal a un effet préventif. La lever, c'est donner un faux signal. Les enfants sont toujours dans une situation de dépendance par rapport à leurs parents. Entre frères et sœurs, le besoin d'exercer son pouvoir peut s'ajouter à la dépendance. On ne saurait donc dans ces conditions parler d'actes sexuels pratiqués d'un commun accord entre adultes consanguins.
Voilà des raisons suffisantes, aux yeux des Femmes UDC, pour maintenir l'interdiction de l'inceste dans le Code pénal.
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Définition du terme inceste selon le dictionnaire Suisse de politique sociale

par Paola Riva Gapany
L'origine du terme inceste résulte de la combinaison des mots latins
incestum (sacrilège),
incestus (souillé, impur, non chaste) et
castus (conforme aux règles et aux rites).
Il serait apparu dans les écrits religieux vers 1350 et qualifie les relations sexuelles entre proches parents ou alliés, dont le mariage est prohibé par la loi. L'inceste a toujours provoqué la répulsion et la désapprobation des sociétés, même si l'inceste dynastique a été toléré voir encouragé, afin de préserver l'intégrité d'une famille (par exemple les Ptolémées de l'ancienne Egypte ou la famille royale incasique).
Le concept de l'inceste varie selon les cultures et les sociétés : inceste par le mariage, inceste par les liens du sang, inceste par la parenté à un certain degré.
Certaines cultures non-occidentales ne possèdent pas pour qualifier l'inceste d'un terme correspondant au nôtre ;
les chinois parlent de confusion dans les relations ou de désordre ;
les indonésiens de répugnant.
Certaines sociétés n'ont même pas de terme pour le décrire, tant le phénomène de l'inceste leur apparaît comme inconcevable.
Les conséquences de l'inceste sur les enfants entraînent des troubles relationnels et du comportement, et un fort sentiment de culpabilité car l'enfant participe contre son gré à des activités sexuelles qu'il n'est pas en mesure de comprendre, qui sont inappropriées à son âge ainsi qu'à son développement psychosexuel et qui transgresse les tabous sociaux.
Il s'agit donc d'une agression sexuelle intra-familiale qui peut être intranucléaire (perpétrée entre ascendants directs) ou extra nucléaire (dans une famille élargie, oncle et nièce, beau-père et belle-fille).
L'article 213 du Code pénal suisse définit l'inceste comme un acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins. L'inceste en droit suisse est un délit contre la famille, non pas contre l'intégrité sexuelle, et sa répression vise entre autre à protéger les générations futures des dangers de la consanguinité ainsi que l'ordre moral et social.

Références : C. Cloarec, Du père incestueux à l'hebephile, Université de Bretagne Occidentale, Brest 1999/2000. – Code Pénal Suisse

Suisse : Inceste : un interdit libérateur et protecteur

13 Avril 2011

Cette chronique a été publiée mardi 12 avril dans Le Temps
Ruwen Ogien viendra débattre au cours de théologie de Denis Müller consacré aux éthiques minimales, vendredi 6 mai de 08h15 à 10h, Uni-Bastions, salle B-012: « Maximalistes et minimalistes en débat : une nécessité et une chance ». Echange avec Ruwen Ogien. Places limitées. Inscription obligatoire : denis.muller@unige.ch Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

L'idée du Conseil fédéral de dépénaliser l'inceste entre adultes consentants suscite un débat passionné entre tenants du minimalisme juridique et partisans du statu quo. A l'aune de l'éthique, l'auteur prend parti pour le maintien de l'interdit, au nom même du progressisme.

Par Denis Müller, Ethicien, professeur aux Facultés de théologie des Universités de Genève et de Lausanne

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Aux Etats-Unis, tirs groupés des républicains contre les droits des femmes par © emcee

jeudi 17 février 2011
© emcee

Aux États-Unis, dans sa loi sur l'assurance-maladie, Obama, alors qu'on ne le lui demandait pas vraiment, avait décidé que les IVG ne seraient pas pris en charge par les contrats d'assurance maladie subventionnés par l'État, sauf en cas de viol ou d'inceste, ou si la vie de la mère était en danger.
C'était déjà attaque suffisante contre les femmes et le droit à l'avortement.
On aurait même pu se dire qu'on ne pouvait pas trouver plus restrictif.
C'était compter sans l'imagination des néocons USaméricains.

Fraîchement élus à la Chambre des Représentants, ils se sont empressés de déposer un projet de loi pour redéfinir la notion de "viol". Si, si! Ben, oui, des fois que c'en serait pas vraiment un et qu'on paierait une IVG à des simulatrices qui escroqueraient l'Etat pour un petit confort personnel, voire un assassinat.
Vous voulez que je vous dise? Je suis écœurée de voir le monde comme il tourne.

Voici un billet de Christopher Brauchli: "How Republicans Are Working to Save the Republic/ Redefining Rape, and Other Pressing Matters", publié le 4/6 février 2011 dans CounterPunch

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L’inceste: entre aversion et rationalité sur Le post

Publié par hommelibre
23/01/2011
Dans le débat sur la dépénalisation éventuel de l’inceste entre adultes consentants en Suisse, une réflexion très intéressante est engagée. Ce thème touche quelque chose d’essentiel dans l’organisation des sociétés et de leurs règles fondamentales.
On peut mettre face à face deux positions totalement antinomiques, à laquelle s’ajoutent deux points de vue.
L’anthropologie
La première position est anthropologique, telle que théorisée par Claude Levi-Strauss en 1947. Selon lui les premiers représentants de ce qui allait devenir l’humanité étaient peu nombreux. La lutte pour la survie dominait toute autre considération. Les clans, petits et fragiles à cause du faible nombre, et pouvant subir une fragilisation encore plus grande du fait des conséquences négatives de la consanguinité sur les enfants, étaient appelés à s’agrandir.

Une manière de s’agrandir était de former des alliances. La mixité inter-clans a été selon l’anthropologue la base des alliances qui ont rapproché les clans et ont assuré la survie de l’espèce. Il ajoute que par ces alliances l’humanité passait du stade de la nature - soit de la seule pulsion sexuelle, jusque là nécessaire à la reproduction et donc à la survie - à la culture: la réflexion sur le meilleur moyen de survivre et se développer, dût-on pour cela freiner ou encadrer les pulsions et les instincts.
Cette vision anthropologique est également soutenue en France par le pédiatre Aldo Naouri. Selon lui la sanction pénale agit comme un garde-fou et une dissuasion. La notion d’adultes consentant est ici subordonnée à la construction même des sociétés humaines. Toucher au tabou de l’inceste entre adultes consentants serait de nature à saborder le mur de soutènement de notre culture.
La liberté et la loi
Soutenue entre autres par Ruwen Ogien, la position juridique libérale issue des Lumières part d’un point de vue très différent. Pour lui la loi pénale doit sanctionner des crimes où il y a une victime clairement identifiable. Or dans un inceste entre adultes consentants il n’y a pas de victime, puisqu’il y a consentement.
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« L’inceste repose souvent sur une prise de pouvoir » swissinfo.ch

21. janvier 2011
Par Jean-Michel Berthoud

Dans le cadre de la révision du droit pénal et de la procédure d’harmonisation des peines, le gouvernement souhaite lever l’interdiction de l’inceste. Un projet qui suscite une vague d’indignation et d’incompréhension, notamment parmi les partis politiques bourgeois. Un expert en génétique des populations relativise le problème.
La dépénalisation de l’inceste (qui vise uniquement l’acte sexuel entre parents proches, adultes et consentants) échauffe les esprits. La question dépasse le cadre juridique du droit pénal et touche à un interdit de nature sexuelle, profondément ancré dans notre culture. Les opposants à la levée de l’interdiction font valoir que, sans les barrières érigées contre l’inceste, l’évolution humaine n’aurait pas suivi le même développement.

De son côté, le gouvernement défend son projet en relevant que l’inceste a perdu de sa signification. Des statistiques montrent que seuls trois à quatre jugements pour inceste ont été prononcés par année, entre 1984 et 2007.

Décryptage avec Homayoun Bagheri, professeur de génétique des populations auprès de l’Institut de biologie de l’évolution et des sciences de l’environnement de l’université de Zurich.
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Suisse : dépénaliser l’inceste entre adultes consentants par Courrier international

6 janvier 2011
Il y a l’amour de la famille et l’amour en famille. Le Conseil fédéral suisse veut dépénaliser l’inceste entre adultes consentants, tolérant ainsi les relations sexuelles entre père et fille, mère et fils, ou frère et sœur. Une étude réalisée en 2007 et portant sur vingt pays révèle que neuf d’entre eux autorisent l’inceste entre adultes consentants, rapporte Le Matin. Il s’agit notamment de la Chine, de la France, des Pays-Bas, de la Russie, de l’Espagne et de la Turquie.

Le portail européen "e-justice"" qui présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 pays membres de l’UE.

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Vous vous interrogez sur le registre foncier roumain ou sur le fonctionnement du système judiciaire portugais ?
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mineur de quinze ans définition

Une question pour maître Eolas ou qui la voudra d’ailleurs : savez-vous pourquoi l’on utilise l’expression “mineur de quinze ans” lorsqu’on souhaite en fait désigner un “mineur de moins de quinze ans” ? Cette expression me déroute toujours…

Sub lege libertas :
Car mineur est un mot (adjectif ou substantif) qui veut dire (le) moins de ou (le) plus petit que. Il vient du latin minor (plus petit) qui est le comparatif irrégulier de parvus (petit). Alors libre à vous d'aimer les pléonasmes.

Le viol : de la famille à la cour d'assises par Arnaud Bihel

Mardi, 26 octobre 2010
La réalité judiciaire des viols est très éloignée de la réalité sociale. C'est ce qui ressort d'une étude menée par deux sociologues sur les viols jugés en cour d'assises.
Relation entre auteur et victime, violence, milieu social... Co-auteure de ce travail, Véronique Le Goaziou revient sur ces distorsions.
La judiciarisation du viol n'en est qu'à ses débuts. Selon les enquêtes de victimation, plus de 9 faits sur 10 ne font pas l’objet de dépôt de plainte (1). Mais le viol est le crime le plus couramment jugé en Cour d'assises. Il l'est aussi de plus en plus sévèrement. En 1984, moins de 2 peines sur 10 étaient supérieures à 10 ans. En 2008, plus de 4 sur 10.
« Ce n'est pas un sujet classique en sociologie », reconnaît Véronique Le Goaziou. L'objet de l'étude, commandée par le ministère de la Justice, était de « comprendre ce qu'est le viol, pas uniquement en s'arrêtant aux motivations des auteurs, ou aux conséquences sur les victimes, mais en replaçant l'acte dans un contexte social ». Avec son confrère Laurent Mucchielli, Véronique Le Goaziou a étudié 425 affaires de viols jugés dans trois cours d’assises pour explorer l'ensemble de ces aspects sociaux.
De quoi mettre à mal nombre d'idées reçues. Des idées ancrées parce que le sujet est difficile à aborder. Mais aussi parce qu'« on a un regard assez paresseux sur la violence », juge Véronique Le Goaziou. Un paresse qui empêche trop souvent, déplore-t-elle, de considérer la multiplicité de ce que le terme recouvre. Sur le plan matériel, de la durée, des relations entre auteur et victime... « le mot viol désigne des réalités qui n'ont rien à voir les unes avec les autres ».
Autre exemple des distorsions entre réalité et perception : « On a encore l'image du viol commis dans une rue sombre. Même sur les sites internet consacrés aux victimes, on trouve beaucoup de conseils sur les viols commis par des inconnus. Or, le tout-venant du viol, c'est à l'intérieur des familles ou dans l’entourage proche », interpelle la sociologue.
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Le Gouvernement britannique vient d'ouvrir son site sur ses lois

Le Gouvernement britannique vient d'ouvrir son site sur ses lois ("acts and statutory instruments")

Pour y accéder, cliquez sur le logo legislation.gov.uk

Les bons sites juridiques par CliqueDroit.com

Chercher le droit sur internet n'est pas toujours évident. Nous avons sélectionné pour vous quelques adresses.

- Sites institutionnels

. Legifrance : cette adresse vous permettra de consulter les décisions de justice, les codes et lois en vigueur ainsi que les conventions collectives de travail. Il est un précieux atout pour le juriste.

. Curia : le droit de l'union européenne à portée de clic : sa Cour de Justice, ses tribunaux et ses décisions.

. Site de la Cour de Cassation : Ce site vous fera découvrir la Cour de Cassation (son organisation, ses compétences etc.), ses décisions, ainsi que les rapports et avis sur ces dernières.

. Site du Conseil d'Etat : portail de la jurisprudence administrative, ce site vous permettra aussi de mieux comprendre les tribunaux, Cours d’Appel et l’institution du Conseil d’Etat.

. Site du Conseil Constitutionnel : cette adresse se révèle indispensable pour ceux qui veulent découvrir la Constitution, le Conseil Constitutionnel, et les décisions de celui-ci.

Pour aller sur le site de CliqueDroit, cliquez sur le logo

Les parrains et membres d'honneur de l'association

(par ordre alphabétique)

Monsieur Lionel Andreu
Maître de conférence en droit civil à la faculté de droit de Nantes

Monsieur Denis Berthiau
Maître de Conférence à la Faculté de Droit de l'Université Paris V
Chargé de mission au centre d'éthique clinique de l'Hôpital Cochin

Madame le Professeur Camille Broyelle
Professeur de droit à l'Université Paris XI

Monsieur le Professeur Martin Collet
Professeur de droit à l'Université Paris XI

2/ Comment est considérée la peine par La défense sociale nouvelle selon Marc Ancel

Marc Ancel
Editions Cujas, 1954, 183 pages
Dans cet ouvrage qui inaugure la série des publications entreprises par le Centre d’études de défense sociale de l’Institut de droit comparé, M. Ancel, avec la rigueur de pensée et la clarté qui lui sont habituelles, s’attache à définir les traits essentiels d’un mouvement doctrinal et pratique dont il est en France un des principaux animateurs.
Son but a été de faire œuvre de synthèse, en dégageant, par delà les divergences secondaires et les positions individuelles extrêmes, le fonds de pensée commun à tous les adeptes de ce mouvement et, du même coup, de mettre en lumière par une comparaison avec les autres doctrines l’originalité de la nouvelle école.
L’idée maîtresse de cette conception, telle que nous l’expose M. Ancel, c’est que la peine doit être considérée uniquement comme l’instrument d’une politique criminelle réaliste et efficace au service du bien commun, et qu’à ce titre, il convient de lui assigner pour fonction primordiale la réadaptation sociale du délinquant, seule de nature à concilier la protection de la collectivité avec l’intérêt véritable de l’individu à qui elle restituera sa pleine valeur de personne humaine consciente de sa dignité et de ses responsabilités.
Une telle orientation des institutions répressives ne s’oppose pas seulement aux tendances traditionnelles qui, après avoir présidé à l’élaboration de notre Code pénal et dominé l’école classique, commandent encore les réactions plus ou moins réfléchies de l’opinion en présence du crime.
Aborder de ce point de vue le problème de la délinquance conduit, en outre, à donner, d’autre part, à la notion de défense sociale une portée sensiblement différente de celle que lui attribuaient l’école positiviste et les doctrines qui en sont dérivées.
Pour lire la suite de l'article, cliquez sur la couverture du livre

Recommandations de l'OMS pour la prévention des violences domestiques et sexuelles faites aux femmes et aux filles

télécharger le rapport de l'ONU, Recommandations de l'OMS pour la prévention des violences domestiques et sexuelles faites aux femmes et aux filles, présenté à la 10ème Conférence mondiale sur la prévention des traumatismes et la promotion de la sécurité, 102 pages en anglais).