Le Conseil constitutionnel censure la loi sur l'inceste (2ème mise à jour) Par Michel Huyette

Vendredi 17 février 2012

Par Michel Huyette

rem: cet article a été publié le 16 septembre 2011, puis mis à jour les 26 octobre 2011 et 17 février 2012.

mise à jour 2 : 

Après avoir censuré la disposition légale retenant la nature incestueuse du crime de viol, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012 (lire ici), a logiquement censuré la même disposition concernant le délit d'agression sexuelle. 

Par ailleurs, la cour de cassation a récemment de nouveau annulé un arrêt de condamnation concernant un accusé sanctionné de vingt années de réclusion criminelle pour viol incestueux (lire ici). Diverses annulations de décisions sont donc à craindre en matière délictuelle.

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Inceste : menace sur la définition de la famille par Mélina Douchy-Oudot

07 mars 2012
De Mélina Douchy-Oudot, Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var
La notion de famille est aujourd’hui controversée. Si, de façon traditionnelle,la famille se définit en rapport avec la potentialité de la faculté d’engendrement, dans le cadre d’une union stable, le mariage d’un homme et d’une femme qui se sont engagés « à fonder » une famille, le droit lui tend à reconnaître une pluralité de modèles de couples – mariage, concubinage, pacte civil de solidarité - sans préciser pour autant s’il s’agit de pluralité de modèles familiaux. Que faut-il entendre par famille ?
Opérant un premier glissement par la voie procédurale, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite d’allégement des procédures et de simplification du droit ainsi que le décret n° 2009-1591 17 décembre 2009 ont donné pour nouvelles compétences juridictionnelles à celui que le droit désigne comme « juge aux affaires familiales » la liquidation des indivisions entre partenaires d’un pacte civil de solidarité ou entre concubins.
Deux décisions récentes sur « QPC » du Conseil constitutionnel alimentent le débat portant sur le point de savoir ce qu’est une famille, qui est membre d’une famille et qu’est-ce qui faut entendre par lien familial. Rappelons que la « QPC » ou question prioritaire de constitutionnalité est un mode de saisine nouveau du Conseil constitutionnel, en vigueur depuis 2010, laissé aux citoyens qui prétendent qu’une règle de droit porte atteinte à leurs droits ou libertés fondamentaux. La voie d’accès à la notion de famille est, dans ces décisions, non plus procédurale mais pénale.
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Nécessité de redéfinition de l’inceste par Olivier Bachelet

27 février 2012 par CPDH
Inconstitutionnalité, pour défaut de précision, des délits d’atteinte sexuelle incestueuse
…/…
Or, « s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille » (cons. 4).
…/…
Il est à noter que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil puisqu’elle a annulé, sur le fondement de la décision du 16 septembre 2011, deux arrêts d’assises ayant déclaré les accusés coupables de viols aggravés qualifiés d'incestueux (Cass. crim., 12 octobre 2011, n^os10-88.885et 10-84.992).
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17 février 2012 – QPC – Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses

Décision n° 2012-222 QPC du 17 février 2012
M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-27-2 du code pénal.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code pénal ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 janvier 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Maître Joanny Moulin, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 13 janvier 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Moulin pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 février 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 227-27-2 du code pénal : « Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ;

2. Considérant que, selon le requérant, en ne définissant pas les liens familiaux qui conduisent à ce que des atteintes sexuelles soient qualifiés d'incestueuses, ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;

3. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;

4. Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 16 septembre 2011 susvisée, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution ;

5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;

6. Considérant que l'abrogation de l'article 227-27-2 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de délit « incestueux » prévue par cet article ; que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire,

D É C I D E :

Article 1er.- L'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 6.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 février 2012, où siégeaient : Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 17 février 2012.

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