Chère Madame,
Vous m’avez interpellé sur la proposition de loi « visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste et à améliorer l’accompagnement des victimes ».
Cette proposition de loi a été votée en avril dernier à l’Assemblée nationale. Les députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se sont abstenus sur ce texte. Sur la forme, nous regrettons les conditions de sa préparation. Un débat plus approfondi et une analyse plus fine de la situation auraient été préférables. En choisissant de présenter une proposition de loi, la majorité s’affranchit notamment de l’étude d’impact qui aurait été extrêmement utile. Car sur le bien-fondé même de ce texte, je partage vos réserves. Avant de légiférer une nouvelle fois, il est primordial d’évaluer les lois existantes qui n’ignorent pas l’inceste, celui-ci étant considéré comme condition aggravante.
Avec mes collègues parlementaires, nous avons également dénoncé l’indigence du volet prévention du texte. L’Ecole se voit chargée d’un rôle de prévention qui devrait revenir aux assistants sociaux, alors que des dispositifs nécessaires ont été repoussés en raison de leur coût.
Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie de croire, chère Madame, en mes sincères salutations.
Vous remerciant de la confiance que vous m'accordez,
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Autres billets sur les échanges avec les députés
1/ Loi inceste 26 janvier – lettre aux députés
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Autres billets sur la loi du 8 février 2010
La victoire des lobbies dans les Assemblées par Jean-Claude Benard
Loi Inceste – Discussion en séance publique – 2e séance du mardi 26 janvier 2010 – 3e séance du jeudi 28 janvier 2010
1/ Loi inceste 26 janvier – lettre aux députés par auteure obligatoirement anonyme
Aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué par Emmanuel Barthe
Vous m’avez interpellé sur la proposition de loi « visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste et à améliorer l’accompagnement des victimes ».
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Avec mes collègues parlementaires, nous avons également dénoncé l’indigence du volet prévention du texte. L’Ecole se voit chargée d’un rôle de prévention qui devrait revenir aux assistants sociaux, alors que des dispositifs nécessaires ont été repoussés en raison de leur coût.
Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie de croire, chère Madame, en mes sincères salutations.
Vous remerciant de la confiance que vous m'accordez,
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Aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué par Emmanuel Barthe
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