26 janvier 2010,Assemblée nationale :
vote sur la proposition de loi sur l’inceste
Dimanche 24 janvier 2010
Communiqué
L’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) salue l’insertion de l’inceste dans le Code pénal le 26 janvier 2010 à 18h
« L’AIVI est très heureuse, qu’un an, quasiment jour pour jour, après la sortie du rapport de la députée de l’Yonne Marie-Louise Fort, la loi [2] qu’elle a fait voter en première lecture à l’assemblée nationale, va enfin être présentée en deuxième lecture [3].
Après un passage éclair au Sénat, l’abstention de la gauche, cette loi visant à insérer l’inceste4], à supprimer la notion de consentement de l’enfant [5], à organiser une prise en charge des victimes... va enfin voir le jour [6]. Même si elle ne répond pas à 100% aux attentes de l’AIVI, c’est un premier pas vers la reconnaissance et donc la prise en considération de ce crime, véritable fléau de santé publique qui touche 2 millions de Français (sondage IPSOS pour AIVI et AXA Atout Coeur 28 janvier 2009). dans le code pénal [
Nous serons dans l’Hémicycle encore une fois le 26 janvier 2010. Espérons que les hommes y seront aussi pour représenter leurs électeurs car tout le monde a tendance à oublier, nos législateurs en premier, que les hommes sont tout autant victimes que les femmes. Différence ? Ils n’en parlent pas. 95% des députés présents pour voter la loi en première lecture étaient des femmes, voilà qui donne à réfléchir.
Ce vote n’est qu’un début. Nous invitons maintenant tous les citoyens à suivre les travaux du gouvernement concernant les propositions qui se sont heurtées à l’article 40 concernant la prise en charge des victimes, la création de centres départementaux spécialisés... Le gouvernement devra rendre son rapport en juin. Nous ne savons pas à l’heure actuelle qui en a la charge.
Deux millions de victimes, aucune prise en charge spécialisée sur le territoire, pas de recherche, pas de formation des personnels et experts, notre pays, n’en déplaise à M. Sarkozy, en est à l’âge de pierre. Occupons nous d’abord des 97% d’agresseurs [7] qui violent tranquillement leurs enfants au sein du foyer avant de "faire du bruit" sur des mesures pour récidivistes qui ne voient jamais le jour faute de moyens.
Isabelle Aubry, Présidente d’AIVI
Notes de bas de page
[1] Bien des associations manquent encore de maîtrise de la procédure parlementaire. Je persiste et signe, suite au commentaire infra. Qualifier de loi une proposition de loi, c’est au mieux s’avancer, au pire parler improprement. Le droit commence par l’emploi des mots appropriés. Précision utile : sur le fond, je suis favorable à ce texte. C’est bien pour ça que je reproduis ce communiqué.
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Autres billets sur la loi du 8 février 2010
Loi Inceste – Discussion en séance publique – 2e séance du mardi 26 janvier 2010 – 3e séance du jeudi 28 janvier 2010
[2] Une proposition de loi, en fait. Loi quand elle aura été défnitivement adoptée et promulguée.
[3] Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, n° 1538, déposée le 18 mars 2009. Dossiers législatifs : AN, Sénat.
[4] En clair : à ne pas simplement parler de viol aggravé. Le droit actuel ne reconnaît pas l’inceste comme une infraction pénale incriminée en tant que telle, mais seulement comme une circonstance aggravante de crimes ou délits sexuels contre un mineur.
[5] C’est à mon sens le principal point novateur, en termes de droit, de cette proposition de loi : affirmer qu’un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. On continue à parler de violence, menace, contrainte, ou surprise, mais la contrainte sera posée d’emblée comme établie s’il y a différence d’âge. Comme l’écrit la newsletter Dalloz Actualité du 29 janvier : « la contrainte prévue à l’article 222-22 du code pénal est également précisée : un nouvel article 222-22-1 indique qu’elle peut être physique ou morale et résulter, pour la seconde, "de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime" (ce qui devrait désormais empêcher que certains actes incestueux échappent à la qualification de viol ou d’agression sexuelle) ». La question du consentement ne sera donc même pas posée.
[6] A condition que elle soit 1. votée par l’Assemblée et 2. soit ensuite votée exactement dans les mêmes termes au Sénat, ou soit adoptée en commission mixte paritaire.
[7] Je ne sais pas ce que représente ce chiffre de 97%.
Répondre à cette brève
2 Messages de forum
25 janvier 19:19, par aivi
PS : merci de conserver l’intégrité de notre communiqué, vos commentaires insérés pouvant créer une confusion.
28 janvier 17:44, par Emmanuel Barthe
@aivi
Bonjour,
Vous avez raison, et j’aurais pu le constater par moi-même : vote conforme de la commission et article 45 de la Constitution. Et vous maîtrisez cette procédure parlementaire-ci, clairement.
Pour autant, aucune procédure législative n’est garantie sans risque, aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu’il n’est pas définitivement adopté, promulgué et appliqué. L’adoption de la loi HADOPI en est un exemple récent. Personnellement (15 ans de veille législative derrière moi) et, certes, a priori, même avec un consensus en commission, je ne vends jamais la peau de l’ours.
La preuve que le risque de non adoption existe toujours est dans cette procédure législative même : primo, le débat en 2e lecture se tient 6 mois après le début du passage en commission en 2e lecture et secundo, certains députés (un psychologue, par exemple) n’étaient en janvier 2010 toujours pas complètement d’accord avec le texte adopté. Mêmes minoritaires, les opposants à un texte peuvent parfois faire échouer son adoption. Surtout en cas d’absentéisme important.
La victoire des lobbies dans les Assemblées par Jean-Claude Benard
Loi Inceste – Discussion en séance publique – 2e séance du mardi 26 janvier 2010 – 3e séance du jeudi 28 janvier 2010
1/ Loi inceste 26 janvier – lettre aux députés par auteure obligatoirement anonyme
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