« Si un individu s’expose avec sincérité, tout le monde, plus ou moins, se trouve mis en jeu. Impossible de faire la lumière sur sa vie sans éclairer, ici ou là, celles des autres »
Simone de Beauvoir – La force de l’âge
« L’information est le seul bien qu’on puisse donner à quelqu’un sans s'en déposséder. »
Thomas Jefferson,
l’un des rédacteurs de la Déclaration d'Indépendance des États-Unis,

De l'esprit des lois (1748)

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires.
Charles de Secondat, baron de Montesquieu

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25 novembre 2011

10/ Les lettres réparatrices par Dr Victor Simon

Page 157
Cette étape peut parfois précéder la confrontation. Elle prépare la victime à l'affrontement quand son bourreau est 
encore vivant et qu'il peut être contacté. Il arrive que les abuseurs ne soient plus présents et proches : ils ont quitté la 
région, le pays parfois, ou bien sont morts. Ces lettres sont 
alors utilisées dans un travail de réparation, accompagné par le 
thérapeute. Yvonne Dolan1, psychologue américaine, spécialisée dans le traitement de l'abus sexuel, les utilise systémati
quement.
Il s'agit d'un acte volontaire. Elles sont, certes, rédigées à la 
demande du thérapeute, mais ce dernier ne doit cependant 
jamais exercer de pression sur le sujet pour qu'il les écrive. 
Elles font partie du processus thérapeutique, devront être écri
tes un jour ou l'autre si l'abuseur n'est plus là.
Dans un premier temps, ces lettres sont remises au théra
peute qui en analyse le contenu en séance et demande parfois 
de le modifier s'il lui semble qu'il risque d'être détourné par 
l'abuseur contre la victime (insultes, violence verbale). Il 
arrive que certains patients envoient la première lettre à leur 
abuseur, sans que le thérapeute en ait pris connaissance, ce qui montre bien que le passage de victime à vivant peut s'opérer 
plus vite qu'on ne l'imaginerait.
La première lettre : adressée à l'abuseur
Le sujet décrit les détails de l'abus, les sentiments suscités, la 
façon dont sa vie en a été affectée. Il lui demande réparation 
sous la forme qui lui semble la plus appropriée. Cette lettre 
doit être le plus factuelle possible dans la description de l'abus 
et plus émotionnelle dans les conséquences personnelles, familiales, scolaires et sociales.
La deuxième lettre : la réponse envisagée de l'abuseur
On demande à la victime d'imaginer et de rédiger la réponse 
probable de l'abuseur. Cette lettre peut également contenir le 
récit de ce que l'abuseur a pu dire lors d'une confrontation 
réelle, soit au sein de la famille, soit devant des instances judi
ciaires ou policières.
Elle doit refléter toutes les craintes du sujet en réponse à la 
première lettre. Cette deuxième lettre est souvent plus doulou
reuse à écrire que la première. La victime connaît parfaite
ment le mode de fonctionnement de son bourreau et sait à 
l'avance ce qu'il répondra. Le lui faire écrire lui permettra de 
mieux préparer le contenu de la troisième lettre.
La troisième lettre : la réponse « idéale » de l'abuseur
Le sujet doit rédiger dans le détail la réponse qu'il attend. 
qu'il souhaite recevoir, réponse que l'abuseur écrirait s'il 
était capable de reconnaître sa responsabilité, les conséquen
ces de son acte, et capable de manifester du remords, de 
demander à sa victime de lui accorder son pardon, et 
d'accepter de s'impliquer dans un processus de réparation ou 
de reconstruction (par exemple, en lui payant une année de 
formation ou d'études, en réglant les honoraires de thérapie. 
en lui offrant quelque chose qui lui apporterait symboliquement 
une réparation…).

En fait, c'est la lettre qu'il attend, qu'il n'a pas reçue, et 
qu'il n'aura guère la chance de recevoir un jour. Il aimerait 
tant ! Cette lettre répare le sujet, car elle lui procure les messa
ges de soutien, d'excuse et de validation du traumatisme qui 
lui sont refusés. Quelle que soit la réponse réelle de l'abuseur, 
cette lettre est primordiale. Elle donne au patient la capacité 
de se pardonner et de ne plus se considérer comme un être 
indigne de vivre ou d'être aimé.
Ces trois lettres sont utiles lorsque l'abuseur a disparu, ou 
est mort, ou refuse d'endosser ses responsabilités, ou que la 
confrontation tourne court du fait de la mauvaise foi de l'abu
seur, parfois même de son conjoint ! Étonnant, mais banal 
dans le système « loyauté-protection » qui verrouille certaines 
familles.
Après avoir écrit ces trois lettres, le sujet peut décider 
d'envoyer ou non la première. Le fait que les deux autres aient 
été écrites l'aidera à mieux supporter la réaction, ou l'absence 
de réaction, de l'abuseur.
1. Y. Dolan, Guérir de l'abus sexuel et revivre, Satas, 1996.
______________________________
Autres billets sur le livre Abus sexuel sur mineur par Victor Simon
1/ Abus sexuel sur mineur
2/ Abus sexuel sur mineur : Ce livre est un cri !
3/ « se faire violer » au profit « d'être violée »
4/ Après un viols par inceste un trouble de la construction de la réalité et du monde environnant : Qui croire ?
5/ Les signes fréquents du refoulement après des viols par inceste
6/ De la spécificité du Syndrome Post-Abus Sexuel (SPAS)
7/ L'agresseur et ses stratégies
8/ Le ressenti de l'agresseur au moment des faits
9/ Recueillir le témoignage d'un enfant, lors du dépôt de plainte pour agressions sexuelles

Les Lavier, indemnisés d'Outreau, un couple sans le sou
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2 novembre 2011

Affaire d'Outreau : accord financier trouvé entre la France et la soeur de François Mourmand

mercredi 2 novembre 2011
Près de dix ans après le décès de son frère en prison, Lydia Mourmand vient d'obtenir un accord avec l'état français qu'elle attaquait devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
La décision a été rendue en août par les magistrats de Strasbourg. Il en ressort que l'affaire ne sera jamais jugée devant la CEDH (Lydia Mourmand reprochait à l'Etat de ne pas avoir respecté le droit à la vie de son frère, accusé dans l'affaire d'Outreau), car la France a consenti la somme de 20 000 euros en guise d'indemnisations. La cour a pris « acte de ce règlement à l'amiable ».
Pour lire le billet, cliquez sur le logo de maleville.com
BOULOGNE-SUR-MER
Affaire Mourmand : une autre somme s'ajoute aux 20 000 euros.
Dans notre édition d'hier, nous révélions l'accord d'indemnisation signé entre l'État et Lydia Mourmand, qui défend la mémoire de son frère écroué dans le cadre de l'affaire d'Outreau.
La somme de 20 000 euros avait filtré mais il semble que l'indemnisation totale soit supérieure, selon l'avocat de la famille Mourmand, Me Étienne Wable.
Tenu par la confidentialité de l'accord, il explique que 20 000 euros ont bien été versés par le ministère des Affaires étrangères, mais qu'une autre somme a été octroyée par le ministère de la Justice. « C'est une somme relativement conséquente mais secrète. Elle comprend l'indemnisation du préjudice de Lydia et Charles Mourmand mais aussi les frais d'enterrement et mes honoraires. »

Pour lire le billet, cliquez sur le logo de la Voix du Nord
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Autres billets sur l'indemnisation des acquittés d'Outreau
Indemnisation des acquittés d'Outreau
05 avril 2005 – Acquittés d'Outreau : indemnisation chiffrée
CIVI – Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Les chiffres de l'indemnisation des victimes
Les Lavier, indemnisés d'Outreau, un couple sans le sou
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22 juin 2011

Les chiffres de l'indemnisation des victimes

22 juin 2011
Seuls les frais de justice ne sont pas pris en charge.
Sinon, le Fonds de garantie a pour mission d'indemniser les victimes pour les préjudices qu'elles ont subis lors d'infractions. Explications.

Quelle indemnisation ? L'an dernier, 289  millions d'euros ont été versés aux victimes d'infractions. Géré de façon indépendante, le Fonds de garantie est financé par les contrats d'assurance. Il peut également se retourner contre les auteurs des faits. A ce titre, il a d'ailleurs perçu 71  millions d'euros l'an dernier.
Combien de victimes ? 17 873 victimes ont saisi le Fonds d'une demande.
La grande majorité, 12 036, ont déclaré un dommage corporel « grave » :
51 % de ces personnes ont été victimes de « blessures » ;
43 % de « viols » ou « d'agressions sexuelles » et
6 % « d'homicides ».
Enfin, 5 837 personnes ont déclaré un dommage corporel « léger » ou matériel.

Quelle évolution ?
La hausse de la délinquance va de pair avec la hausse des indemnisations. En 1994, le Fonds avait versé 73  millions d'euros aux victimes contre 289 aujourd'hui.
Le nombre de dossiers a, lui, doublé en quinze ans. « Les victimes sont aujourd'hui mieux conseillées pour défendre leurs intérêts », assure le Fonds.
Pour lire l'article, cliquez sur le logo de 20 minutes
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Autres billets sur l'indemnisation des acquittés d'Outreau
Indemnisation des acquittés d'Outreau
05 avril 2005 – Acquittés d'Outreau : indemnisation chiffrée
CIVI – Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Affaire d'Outreau : accord financier trouvé entre la France et la sœur de François Mourmand
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13 juin 2011

CRIFIP – Centre de recherches et de formation sur l'inceste et la pédocriminalité – indemnisation

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI a cependant la possibilité de proroger les délais prévus ci-dessus en cas de motif légitime.

Vous constituerez un dossier, avec l’aide de votre avocat ou d’une association d’aide aux victimes, qui rassemblera votre demande d’indemnité (qui peut être supérieure à ce que la juridiction répressive vous a accordé) et les pièces qui la justifient (certificats médicaux, certificat d’incapacité totale de travail ou ITT, arrêts de travail, etc.).
Sachez que l’indemnité réunit différents chefs de préjudice.
Citons-en quelques-uns :

l’IPP (incapacité permanente partielle ou atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique),
le pretium doloris (préjudice de la douleur physique et morale),
le préjudice sexuel (fonctionnel et psychologique),
le préjudice d’agrément (incapacité à renouer avec des activités extra-professionnelles antérieures),
le préjudice moral ou affectif (lorsque l’agression sexuelle a été commise par un proche, une personne de confiance),
le préjudice esthétique (suite à des violences physiques),
le crédit thérapeutique (avance en vue d’une psychothérapie à entreprendre), etc.
Dans le mois qui suit sa saisine, la CIVI doit se prononcer sur votre demande et ordonner éventuellement une expertise. Vous serez alors convoquée par un expert psychiatre ou psychologue chargé de vérifier votre demande d’indemnité et d’orienter la CIVI dans son jugement définitif.
Il est conseillé de vous faire accompagner à cette expertise par un médecin-conseil ou médecin de recours, dont vous pourrez avoir les coordonnées par l’ANAMEVA (Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel. Celui-ci jouera auprès de vous le rôle équivalent d’un avocat. Il veillera à ce que votre demande d’indemnité soit entendue par l’expert. Ses services sont payants.

Quelques mois plus tard, le rapport d’expertise ayant été transmis à la CIVI, celle-ci statue sur le montant définitif d’indemnité qui vous sera versé par le fonds de garantie. Le montant ne peut être qu’égal ou supérieur à celui que la juridiction répressive vous avait accordé.
Sachez qu’au civil comme au pénal, vous avez le droit de faire appel de la décision de la CIVI, si vous la jugez contraire à votre intérêt. Votre demande sera alors ré-examinée par une autre juridiction d’appel.
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Autres billets sur l'indemnisation des acquittés d'Outreau
Indemnisation des acquittés d'Outreau
05 avril 2005 – Acquittés d'Outreau : indemnisation chiffrée
CIVI – Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
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Les Lavier, indemnisés d'Outreau, un couple sans le sou
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CIVI – Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions par la CIVI.
La CIVI est une juridiction civile de première instance autonome siégeant dans chaque Tribunal de Grande Instance chargée d’indemniser certaines victimes de certaines infractions pénales.
La CIVI statue sur l’indemnisation du préjudice des victimes de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à l’exception des faits relevant de l’application de la Loi du 5 juillet 1985 (Loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation), et n’ayant pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles.
Principe
Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l'Etat en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d'assurance.
Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.
Conditions d'indemnisation
Personnes concernées : les victimes des infractions suivantes ou un proche d'une victime décédée des suites d'une infraction pénale.
Lieu de l'infraction
Si l'infraction a été commise en France, peuvent être indemnisés :
• les personnes de nationalité française,
• les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Économique européen,
• les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).
Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation.
En cas de destruction d'un véhicule par incendie, les faits doivent avoir eu lieu sur le territoire national pour donner lieu à indemnisation.
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Lieu du dépôt de la demande d'indemnisation
La CIVI siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La CIVI compétente est celle :
• du domicile du demandeur,
• du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
• qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si les faits ont eu lieu à l'étranger, la CIVI compétente est celle du TGI de Paris.
Délai de saisine de la CIVI
• 3 ans à compter de la date de l'infraction,
• 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.
La CIVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Modalités de la demande
La demande doit être adressée, par lettre recommandée, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives.
Si la victime bénéficie d'une garantie protection juridique, elle peut être utilisée à cette fin. Son assureur se chargera alors de toutes les démarches.
Le dossier pourra également être constitué par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Phase amiable d'indemnisation devant la CIVI
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.
La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Le Fond peut refuser de formuler une offre en en indiquant les raisons à la victime : dans ce cas, la phase amiable prend fin.
Réponse à l'offre d'indemnisation
Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la CIVI avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois,
Refus de la victime : la phase amiable prend fin.
Attention : Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.
Déroulement de l'affaire en cas d'échec de la phase amiable
Décision de la CIVI
En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la CIVI.
Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d'assister à la ou aux audience(s) ou de s'y faire représenter par son avocat.
Une fois la décision rendue par la Commission, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.
Il doit le faire dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.
Recours
La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.
Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.
La victime qui ne pourrait être indemnisée par la CIVI peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.
Demande de provision
La victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Cette demande peut être réitérée. Elle est accordée :
• par le FGTI si :
• son droit à indemnisation n'est pas contesté,
• l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (soit que le montant global ne puisse être calculé, soit que les organismes d'assurance n'aient pas communiqué le montant des sommes remboursé).
Le versement intervient dans les plus brefs délais .
• par le président de la CIVI, même si la victime ne remplit pas les conditions précédentes.
Dans ce cas, le président de la CIVI doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
Où s'adresser ?
• 08 VICTIMES
Par téléphone :
08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
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Les Lavier, indemnisés d'Outreau, un couple sans le sou
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12 juin 2011

Indemnisation des acquittés d'Outreau

16 avril 2010
Peut-on faire un procès à la justice ?
Le système est simple : toute personne détenue bénéficiant d’une relaxe, d’un acquittement ou d’un non lieu a un délai de six mois pour saisir par simple requête le premier président de la cour d’appel d’une demande d’indemnisation.
La décision est rendue après une audience en principe publique, avec un recours possible devant une commission nationale de réparation des détention qui siège à la cour de cassation.
Toutefois, l’indemnisation est exclue en cas de relaxe pour irresponsabilité mentale (démence, quoi), amnistie, prescription de l’action publique postérieure à la libération et détention pour autre cause.
Code de procédure pénale, articles 149 et suivants.

D’après mon excellent quoique provincial confrère François Saint-Pierre, le montant moyen de l’indemnisation est de l’ordre de 57 euros par jour (oscillant en fait entre 37 et 107 €.
Une exception notable est celle des acquittés d’Outreau, qui se sont vus proposer une indemnisation de 4000€ par jour, qu’ils ont refusée. Après versement d’une provision de 250.000 €, une négociation a eu lieu, avec une clause de confidentialité qui leur interdit de révéler les montants perçus. Source : Le Guide de la défense pénale, 5e éd., Éd. Dalloz, oct. 2007.
Pour lire la suite du billet, cliquez sur le logo de Journal d'un avocat.
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Autres billets sur l'indemnisation des acquittés d'Outreau
Indemnisation des acquittés d'Outreau
05 avril 2005 – Acquittés d'Outreau : indemnisation chiffrée
CIVI – Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Les Lavier, indemnisés d'Outreau, un couple sans le sou
Franck & Sandrine Lavier : « Pas assez dit, ou trop ! » par Caprouille
Les avocats du couple Lavier espèrent faire annuler le procès de jeudi 26 janvier 2012

9/ Outreau : le couple Lavier à nouveau en garde à vue
10/ Outreau : Alain Marécaux avait pourtant avoué sa culpabilité devant les jurés aux assises de 2004
11/ Outreau a engendré l’abdication française dans la défense des mineurs
12/ Outreau : d'autres photos et vidéo remettent en cause la ligne de défense du couple Lavier
17/ Outreau : 18 et 8 mois de prison avec sursis pour 2 des acquittés + Franck Lavier et Hélène Bernard
Outreau – Procès du clan Lavier le 26 janvier 2012
26 janvier 2012 – Procès Lavier – Outreau
26 janvier 2012 – Les fantômes d'Outreau bougent encore
26 janvier 2012 – Outreau : Les époux Lavier de nouveau devant la justice
Outreau : dix mois de prison avec sursis requis contre les époux Lavier
Outreau et ses conséquences tragiques : déni récompensé des coupables, réquisitoire ridicule !
Pas d'impunité, même pour les acquittés d'Outreau
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30 octobre 2010

L’indemnisation d’un enfant né d’un viol-incestueux-correctionnalisé

Publication : Bulletin criminel 2010, n° 141
1) L’enfant né d’un viol est-il en droit de demander la réparation de son préjudice ? De sens commun, il paraît indéniable de répondre à cette question de manière positive notamment parce que, entre autres conséquences désastreuses pour sa vie, l’enfant doit supporter le supplice que représente la manière dont il a été conçu. Enfant non voulu dont toute filiation paternelle est de fait déniée (même si en droit la filiation peut être établie sauf impossibilités énoncées par l’article 310-2 du code civil), chaque regard posé sur lui fait revivre le crime subi par sa mère. Cette naissance rajoute une nouvelle dimension à la multiple peine que vit déjà la victime qui est de devoir” se souvenir pour pouvoir dénoncer mais parce qu’elle est victime, elle doit vivre dans le déni pour pouvoir survivre !”(Maître Nathalie Reiter). Taire la violence c’est la refouler. Parler de la violence subie c’est aider la justice. Devoir se souvenir c’est revivre la violence. Dénier la violence c’est s’en sortir pour survivre. Lorsqu’un enfant est né, le déni n’existe plus, l’oubli est impossible.
Mais d’un point de vue purement juridique, l’enfant est-il lui-même considéré comme étant la victime du viol (victime directe ou indirecte)? Peut-il se joindre à l’action exercée par sa mère et est-il en droit de prétendre à la réparation de son préjudice et sur quel fondement ?
Pour lire l'article, cliquez sur le logo de  La correctionnalisation du viol
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5 avril 2005

05 avril 2005 – Acquittés d'Outreau : indemnisation chiffrée

05 avril 2005
La Chancellerie a fait des propositions individualisées pour l'indemnisation finale des sept acquittés, jugées insuffisantes par leurs avocats.
Le ministère de la Justice a fait des propositions chiffrées lundi 4 avril pour l'indemnisation finale du préjudice de chacun des sept acquittés de l'affaire de pédophilie d'Outreau. Chaque acquitté doit désormais dire à la Chancellerie s'il accepte ou refuse la proposition avancée.
Ces propositions individualisées "sont loin de nos espérances", ont confié deux des avocats des acquittés, sous couvert d'anonymat. Un autre avocat s'est montré "plutôt satisfait" de la proposition concernant son client.
Procès en appel le 10 mai
Les montants fixés par la Chancellerie comprennent "l'indemnisation du préjudice moral et de la faute lourde de l'Etat, l'indemnisation de la détention provisoire et celle du préjudice matériel", selon une source proche du dossier.
Les avocats de six des sept acquittés d'Outreau qui ont fait de la détention provisoire, ont réclamé un million d'euros d'indemnisation.
Celui de Karine Duchochois, la seule à ne pas avoir été incarcérée, demande 650.000 euros.
Les acquittés ont reçu en décembre un acompte de 100.000 euros.
Les avocats souhaitent "symboliquement" que les questions sur l'indemnisation des acquittés soient closes avant l'ouverture du procès en appel devant la cour d'assises de Paris le 10 mai prochain. Six des dix condamnés doivent être rejugés.
Pour lire la suite de l'article, cliquez sur le logo du Nouvel observateur

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Indemnisation des acquittés d'Outreau
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7/11/2011 – Affaire Outreau : Myriam Badaoui a été libérée Par Jean-Michel Décugis, Adriana Panatta et Aziz Zemouri

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