La validation, la réserve et l’abrogation par le Forum Pénal Dalloz

19/09/2011
Le Conseil constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) touchant la matière pénale le 16 septembre dernier : en matière d’amende forfaitaire, de responsabilité pénale et de qualification pénale.
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Enfin, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 222-31-1 du code pénal qui avait été introduit dans ce code par la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal (QPC 2011-163).
Cet article 222-31-1 avait pour but de donner une définition de la qualification d’inceste pour les viols et agressions sexuelles. L’introduction de cette qualification dans le code pénal avait soulevé de nombreux débats (V. Blog Dalloz, Eolas, Maître Mô). Le Conseil constitutionnel abroge cet article au motif qu’il ne répond pas à l’exigence de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC) faute de préciser qui sont exactement les membres de la famille auxquels cette qualification peut être appliquée.
On relèvera qu’à l’occasion de cette déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel indique que la mention de cette qualification doit être gommée des casiers judiciaires de ceux dont l’affaire a déjà été définitivement jugée.
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