Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI a cependant la possibilité de proroger les délais prévus ci-dessus en cas de motif légitime.
Vous constituerez un dossier, avec l’aide de votre avocat ou d’une association d’aide aux victimes, qui rassemblera votre demande d’indemnité (qui peut être supérieure à ce que la juridiction répressive vous a accordé) et les pièces qui la justifient (certificats médicaux, certificat d’incapacité totale de travail ou ITT, arrêts de travail, etc.).
Sachez que l’indemnité réunit différents chefs de préjudice.
Citons-en quelques-uns :
• l’IPP (incapacité permanente partielle ou atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique),
• le pretium doloris (préjudice de la douleur physique et morale),
• le préjudice sexuel (fonctionnel et psychologique),
• le préjudice d’agrément (incapacité à renouer avec des activités extra-professionnelles antérieures),
• le préjudice moral ou affectif (lorsque l’agression sexuelle a été commise par un proche, une personne de confiance),
• le préjudice esthétique (suite à des violences physiques),
• le crédit thérapeutique (avance en vue d’une psychothérapie à entreprendre), etc.
Dans le mois qui suit sa saisine, la CIVI doit se prononcer sur votre demande et ordonner éventuellement une expertise. Vous serez alors convoquée par un expert psychiatre ou psychologue chargé de vérifier votre demande d’indemnité et d’orienter la CIVI dans son jugement définitif.
Il est conseillé de vous faire accompagner à cette expertise par un médecin-conseil ou médecin de recours, dont vous pourrez avoir les coordonnées par l’ANAMEVA (Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel. Celui-ci jouera auprès de vous le rôle équivalent d’un avocat. Il veillera à ce que votre demande d’indemnité soit entendue par l’expert. Ses services sont payants.
Quelques mois plus tard, le rapport d’expertise ayant été transmis à la CIVI, celle-ci statue sur le montant définitif d’indemnité qui vous sera versé par le fonds de garantie. Le montant ne peut être qu’égal ou supérieur à celui que la juridiction répressive vous avait accordé.
Sachez qu’au civil comme au pénal, vous avez le droit de faire appel de la décision de la CIVI, si vous la jugez contraire à votre intérêt. Votre demande sera alors ré-examinée par une autre juridiction d’appel.
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Désolée, vous affichez Simone de Beauvoir ! Mais elle a préconisé l'inceste, défendu les pédophiles et n'a jamais caché ses tendances ! Il faut lire ses écrits avant de les mettre en ligne surtout sur un site comme celui-ci ou vous vous targuez de vouloir défendre les enfants et d'informer et former les divers acteurs des divers services offerts aux familles .... Vous avez vraiment besoin de connaître les tenants et les aboutissants de cette galère qu'on nomme pédophilie, de cette justice rendue à l'encontre du mon sens et qui ne marche qu'avec la collusion ou la fraternité ! Des asbl et autres centres d'aides nickels, vous pouvez les compter sur les doigts, je n'en connais guère et les plus grosses, pignons sur rue, sont déjà lézardées. Regardez autour de vous. Informez vous, apprenez ce qu'"ils" cherchent en détruisant ainsi familles et enfants et puis nous y reviendrons. Désolée, si je peux vous aider, ce sera avec plaisir. Bien à vous.
RépondreSupprimerLorsque vous nous ferez le plaisir de nous faire partager l'adresse de votre blog documentaire afin que nous puissions regarder autour de nous et nous informer plus amplement encore, puisqu'il s'agit ici d'un blog documentaire dans lequel chacun doit trouver l'information dont il a besoin, nous serons enchanté-e-s de vous lire.
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