10 juillet 2010 - Une nouvelle loi sur la protection contre les violences dans le couple et la protection des enfants par Michel Huyette

La justice des mineurs

Réflexions et débats autour de la justice civile et pénale des mineurs
Mises à jour du Guide de la protection judiciaire de l'enfant

Au journal officiel du 10 juillet 2010 est publiée une loi du 9 juillet "relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants".

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L'idée première est de permettre au juge aux affaires familiales (JAF), "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants", de prendre une "ordonnance de protection".

Après avoir entendu les intéressés (personne qui le saisit et personne soupçonnée de violences), s'il estime "au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée", le JAF peut prendre toute une série de dispositions protectrices.
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Le JAF peut, notamment, interdire au défendeur (l'auteur supposé des violences) de rencontrer certaines personnes désignées, lui interdire de porter une arme, statuer sur la résidence séparée, attribuer l'usage du logement à celui qui n'est pas auteur des violences, autoriser la victime à ne pas faire connaître son nouveau domicile (l'adresse mentionnée sur les actes est alors celle de l'avocat).

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