Loi sur l'inceste : quelle peine ?Par Rosanne Aries
La loi sur l'inceste, récemment votée par les députés, "risque d'alléger la répression des viols incestueux", car "les circonstances aggravantes sont contenues dans la nouvelle infraction", estime l'avocat bloggeur, maître Mô, qui note qu'aucune peine n'a par ailleurs été prévue pour cette nouvelle infraction.
La loi sur l'inceste, récemment votée par les députés, "risque d'alléger la répression des viols incestueux", car "les circonstances aggravantes sont contenues dans la nouvelle infraction", estime l'avocat bloggeur, maître Mô, qui note qu'aucune peine n'a par ailleurs été prévue pour cette nouvelle infraction.
La loi sur l'inceste, récemment votée par les députés, "risque d'alléger la répression des viols incestueux", car "les circonstances aggravantes sont contenues dans la nouvelle infraction", estime l'avocat bloggeur, maître Mô, qui note qu'aucune peine n'a par ailleurs été prévue pour cette nouvelle infraction.
"C'est fait !". Depuis le 26 janvier, l'inceste sur mineur est inscrit dans le code pénal. "C'est un premier pas important", poursuit Isabelle Aubry, présidente de l'Association Internationale des Victimes de l'Inceste (AIVI). "Pour lutter contre un tabou, il faut en effet commencer par le nommer." Et l'affaire a pris cinq ans, retient Isabelle Aubry, dont un an et demi "pour l'aspect purement technique" de la loi, précise l'assistant parlementaire de Marie-Louise Fort (député, UMP), instigatrice de la proposition. Résultat : la finalité "dialectique" est atteinte. Pour le reste… L'avocat blogueur, Maître Mô, lance la réflexion.
Réduction de la peine encourue
L'avocat avance qu'ainsi écrite, la future loi vient, contre toute attente, "réduire les peines encourues". Il pointe du doigt l'article 222-31-1 : "Les viols et agressions sexuelles sont qualifiées d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait." En clair, un viol incestueux devient "une nouvelle infraction" "contenant les circonstances aggravantes du viol". Or, "comme aucune peine n'a été prévue pour cette nouvelle infraction", le viol incestueux sur mineur "sera puni au maximum de quinze années d'emprisonnement et non pas des vingt années que prévoit l'infraction de viol - aggravé des circonstances de minorité de la victime et des liens de famille qui l'unissent à l'auteur", constate l'avocat.
Assez des procédures d'urgence !
"Ce texte est donc inutile", observe maître Mô, et relève "encore une fois" d'"une impulsion gouvernementale". "Il devient littéralement impossible de travailler en temps réel, tant de lois sont votées dans l'urgence". Et de noter "l'opportunisme de Brice Hortefeux en matière de sécurité des seniors", après la mort d'un couple de retraités assassiné dans son pavillon de l'Oise, ou la proposition d'ouverture au public des procès des mineurs "en réaction au procès du gang des barbares", ou "la loi pénitentiaire"… Bref, "des procédures d'urgence qui suivent l'actualité", observe le conseil, "d'où la difficulté accrue de s'y retrouver, alors que, concernant l'inceste, on avait déjà un très bon arsenal."
"Plus de juge, pas plus de loi"
Pourtant, le phénomène recrudescent de "correctionnalisation des viols" – le viol est déqualifié en agression sexuelle "afin de désengorger les assises", explique Isabelle Aubry – prouve que le traitement de ces affaires est encore très perfectible. Pour l'avocat Mô, la solution ne peut pas venir de la multiplication des lois, mais bien de celle des moyens. Autrement dit, "il faut plus de juges ! pas plus de lois." L'AIVI approuve, "Un juge parvient à traiter 3000 dossiers par an, alors que 40.000 plaintes sont déposées chaque année. 80% des affaires sont ainsi classées sans suite". Et si "la loi est une bonne chose, car toute la famille devient ascendant", observe Isabelle Aubry, "nous voulons aller plus loin : nous réclamons d'une part, un crime spécifique avec une peine spécifique, comme au Canada, d'autre part, qu'il soit rendu imprescriptible." Quid de la peine encourue ? Le bureau de la député Marie-Louise Fort affirme que "l'inceste est bien une surqualification" et que le texte ne vient donc pas réduire la peine. Affaire à suivre.
Réduction de la peine encourue
L'avocat avance qu'ainsi écrite, la future loi vient, contre toute attente, "réduire les peines encourues". Il pointe du doigt l'article 222-31-1 : "Les viols et agressions sexuelles sont qualifiées d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait." En clair, un viol incestueux devient "une nouvelle infraction" "contenant les circonstances aggravantes du viol". Or, "comme aucune peine n'a été prévue pour cette nouvelle infraction", le viol incestueux sur mineur "sera puni au maximum de quinze années d'emprisonnement et non pas des vingt années que prévoit l'infraction de viol - aggravé des circonstances de minorité de la victime et des liens de famille qui l'unissent à l'auteur", constate l'avocat.
Assez des procédures d'urgence !
"Ce texte est donc inutile", observe maître Mô, et relève "encore une fois" d'"une impulsion gouvernementale". "Il devient littéralement impossible de travailler en temps réel, tant de lois sont votées dans l'urgence". Et de noter "l'opportunisme de Brice Hortefeux en matière de sécurité des seniors", après la mort d'un couple de retraités assassiné dans son pavillon de l'Oise, ou la proposition d'ouverture au public des procès des mineurs "en réaction au procès du gang des barbares", ou "la loi pénitentiaire"… Bref, "des procédures d'urgence qui suivent l'actualité", observe le conseil, "d'où la difficulté accrue de s'y retrouver, alors que, concernant l'inceste, on avait déjà un très bon arsenal."
"Plus de juge, pas plus de loi"
Pourtant, le phénomène recrudescent de "correctionnalisation des viols" – le viol est déqualifié en agression sexuelle "afin de désengorger les assises", explique Isabelle Aubry – prouve que le traitement de ces affaires est encore très perfectible. Pour l'avocat Mô, la solution ne peut pas venir de la multiplication des lois, mais bien de celle des moyens. Autrement dit, "il faut plus de juges ! pas plus de lois." L'AIVI approuve, "Un juge parvient à traiter 3000 dossiers par an, alors que 40.000 plaintes sont déposées chaque année. 80% des affaires sont ainsi classées sans suite". Et si "la loi est une bonne chose, car toute la famille devient ascendant", observe Isabelle Aubry, "nous voulons aller plus loin : nous réclamons d'une part, un crime spécifique avec une peine spécifique, comme au Canada, d'autre part, qu'il soit rendu imprescriptible." Quid de la peine encourue ? Le bureau de la député Marie-Louise Fort affirme que "l'inceste est bien une surqualification" et que le texte ne vient donc pas réduire la peine. Affaire à suivre.
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