Les commentaires sur l'article de Maître Eolas : Un nouvel exemple de malfaçon législative

4. Le Lundi 8 février 2010 à 12:57 par Suzanne

Édifiant !

Je suppose que la qualité juridique d’un texte voté au Parlement (Assemblée et Sénat) est inversement proportionnelle à la quantité de texte à examiner ?
Serait-il possible d’améliorer cette qualité sans diminuer l’effet politique d’une loi pour chaque fait divers ou combat personnel? Parce que si on commence à ne plus respecter la règle un fait divers = 1 loi, où allons-nous, je vous le demande? (“Vers un traitement des citoyens comme personnes intelligentes” me dit-on à l’oreille. ;))

5. Le Lundi 8 février 2010 à 13:00 par L'optimiste

Voici un excellent exemple de la qualité de la législature “sarkoziste”.(365 députés UMP , un par jour)
A force de légiférer en fonction du fait divers et sur un coin de table de bistrot…on fait n’importe quoi.
Si en plus “ce monument législatif” découle d’un raport de l’ex député Estrosi,o n pouvait effectivement craindre le pire.
Nous y sommes !

8. Le Lundi 8 février 2010 à 13:22 par Paul
Mais comment distingue-t-on la circonstance aggravante de l’infraction qualifiée ? Rien dans la rédaction des articles ne permet de faire la différence.

9. Le Lundi 8 février 2010 à 13:34 par Araignée

Je trouve idiot de vouloir absolument inscrire le mot “inceste” dans la loi.

L’interdit de l’inceste constitue la loi fondamentale qui fait de nous des êtres humains. Il est partagé par absolument toutes les cultures humaines, sous différentes modalités.
En ce sens, il est inscrit profondément dans nos sociétés, puisqu’il les fonde (pour aller vite, c’est lui qui nous oblige à “aller voir ailleurs”, donc à sortir de la cellule familiale/tribale, donc à échanger avec l’autre). L’inscrire dans la loi veut dire qu’il n’est plus un absolu, qu’il y a besoin de l’écrire pour qu’il soit respecté.

10. Le Lundi 8 février 2010 à 13:39 par Rataxès
Et pour chipoter davantage, on pourrait se demander ce que l’on entend par des faits commis “au sein de la famille”. Est-ce au domicile de la famille, ce qui exclurait des faits commis par un ascendant chez des amis… ? Je pousse peut-être le raisonnement à l’absurde, mais il me semble que cette notion, dont je pense du reste qu’elle n’est pas définie dans le code civil, peut être très ambiguë.

11. Le Lundi 8 février 2010 à 13:41 par Diab
On a quand même échappé au pire !

Dans le rapport de Mme FORT, il était prévu d’évacuer la notion de consentement (et donc la nécessité de caractériser violence, menace, contrainte ou surprise) et de considérer que là où il y a inceste, il y aurait viol.

Appliqué tel quel, ça aurait eu un effet secondaire assez cocasse pour une loi prétendant protéger les victimes : dans le cas (malheureusement pas rare) d’un jeune garçon mineur qui violerait sa petite sœur, l’acte étant alors répréhensible en lui-même et en dehors de toute question de consentement, la petite sœur aurait été aussi coupable que son agresseur aux yeux de la loi.

Sauf à prouver n’avoir commis ces faits que sous l’emprise d’une contrainte à laquelle elle ne pouvait résister.

Ironie : en voulant dispenser la victime de prouver la contrainte pour être reconnue victime, on l’aurait obligé à prouver une contrainte irrésistible pour établir qu’elle n’est pas aussi coupable que son agresseur.

L’enfer est pavé de bonnes intention (et nappé de démagogie et de médiocrité juridique, aussi)

12. Le Lundi 8 février 2010 à 13:43 par bleu horizon

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille …
Je penche pour l’analyse de maitre eolas du fait ces infractions sont qualifiées, et ne constituent pas une nouvelle infraction
En effet, cela aurait été plus difficile si "Les viols et les agressions sexuelles constituent un inceste ou une agression incestueuse lorsqu’ils sont commis au sein de la famille…" une sorte de sur-spécialisation ou d’un etiquettage spécifique de l’infraction et non pas une infraction autonome mais bon…

14. Le Lundi 8 février 2010 à 13:46 par wackselwease

“A force de réfléchir avant de légiférer on reste immobile” - Frédéric Lefebvre et bien voilà, on a légiférer sans réfléchir, ça va faire plaisir au taulier…

J’avoue mon ignorance sur les démarches législatives, mais, nos très chers (dans tous les sens du terme) députés n’ont ils point de conseillers, voire d’avocat, peut être même de stagiaire en 4e année de droit, aptent à leur indiquer que : ”définitivement non, ce n’est pas une bonne idée Mme la députée ?”
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