Proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueuxLa proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 avril 2009.
Déposée à l’Assemblée nationale le 18 mars 2009 par Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 avril 2009, après engagement de la procédure accélérée.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte prévoit d’abord l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.
Le texte définit comme des incestes les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa sœur, sa nièce, son neveu ou bien par le conjoint, le "pacsé" ou le concubin d’une de ces personnes.
Le texte précise qu’un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille Groupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. L’Assemblée nationale a, dans ce cadre, porté de 2 à 5 ans de prison et à une amende à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 75 000 euros (au lieu de 30 000) l’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, contrainte ou non, même si dans leurs rapports avec des personnes extérieures au cadre familial les mineurs de plus de 15 ans sont majeurs sexuellement.
Le texte comporte en outre des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilité aux associations de lutte contre l’inceste de se constituer partie civile. Il prévoit la présentation par le gouvernement collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale, avant la fin de l’année 2009, de mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte prévoit d’abord l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.
Le texte définit comme des incestes les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa sœur, sa nièce, son neveu ou bien par le conjoint, le "pacsé" ou le concubin d’une de ces personnes.
Le texte précise qu’un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille Groupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. L’Assemblée nationale a, dans ce cadre, porté de 2 à 5 ans de prison et à une amende à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 75 000 euros (au lieu de 30 000) l’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, contrainte ou non, même si dans leurs rapports avec des personnes extérieures au cadre familial les mineurs de plus de 15 ans sont majeurs sexuellement.
Le texte comporte en outre des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilité aux associations de lutte contre l’inceste de se constituer partie civile. Il prévoit la présentation par le gouvernement collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale, avant la fin de l’année 2009, de mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles.
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