2 février 2010 – France-Culture – L'enfance, le secret et la justice

Sur les docs
par Jean Lebrun
émission du 2 février 2010
de 17h à 17h15
Questions à la Justice – Réponses de la Justice (2/5) - L’enfance, le secret et la justice

Un documetnaire de Jean-François Laé et Christine Diger
Dans les procès pénaux impliquant des mineurs, avant le tribunal, avant l’instruction, avant la plainte au commissariat, avant de fabriquer son dossier pour se défendre, il y a ce long parcours de la révélation. En effet, des années peuvent s’écouler avant que la parole n’éclate, ceinturée de peurs et d’incertitudes, d’autant lorsqu’on a dix ou treize ans et que l’on cherche les mots pour dire les sévices.
Chantal – qui a aujourd’hui vingt-trois ans – raconte comment elle a mis des années avant de pouvoir ouvrir sa boîte à secret devant son père, puis devant un professeur de français, puis devant une amie, avant d’oser enfin composer un numéro vert anonyme ; après cet appel, quatre ans s’écoulent encore avant qu’un jugement intervienne.
A qui en parler ? Qui peut aider ? Comment contrôler cet événement sans que le stigmate infâmant se retourne contre soi ?
A chaque étape, les questions surviennent : que dire pour confirmer les actes d’agression lorsqu’il n’y a aucune preuve ? Que vaut la parole d’une adolescente de treize ans par rapport à celle d’un adulte ?
Ce documentaire, réalisé au Tribunal pour enfants de Bobigny, interroge ce long chemin : la crédibilité du « témoignage de soi sur soi » , la recherche nécessaire d’un locuteur qui gardera par devers lui, sans fuite et sans risque de dérapage, le secret aux limites du déséquilibre.
Avec :
Chantal, étudiante en sciences sociales, plaignante ;
Laure Vermeersch, juge pour enfants au Tribunal de Grande Instance de Bobigny ;
Didier Seban, avocat à la cour de Paris, spécialisé dans la défense des enfants ;
Cédric Tormard, conseiller pédagogique et éducatif dans un collège du XVIIIème arrondissement,
et le centre d'appel 119, qui recueille les paroles des jeunes en difficultés.
Production : Jean-François Laé
Réalisation : Christine Diger
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Autres billets sur la parole de l'enfant
21 juin 2004 – Outreau – Enfants – Des paroles si fragiles

La Loi sur l’inceste, une triste proposition par André Ciavaldini, Directeur de programme du CRIAVS

Éditorial par André CIAVALDINI, Directeur de programme du CRIAVS Rhône-Alpes
« La prohibition de l’inceste est moins une règle qui interdit d’épouser mère, sœur ou fille, qu’une règle qui oblige à donner mère, sœur ou fille à autrui. C’est la règle du don par excellence. Et c’est bien cet aspect, trop souvent méconnu, qui permet de comprendre son caractère. »

Le législateur connaissait-il cette définition de Claude Levi Strauss (Les structures élémentaires de la parenté, 1949) quand il a validé le texte de la toute récente proposition de loi sur la répression de l’inceste ?
Depuis le 26 janvier, l’inceste a fait son entrée dans les textes de loi, c’est devenu un crime. Nous pourrions dire qu’il a chuté du statut de tabou à celui de crime. La transgression de l’interdit majeur de l’humanité est devenue, sous la plume de notre législateur contemporain, un crime banal. Qu’espère-t-il trouver dans cette triste proposition ?
Sur le plan pénal, osons le dire franchement : rien. En effet les textes précédents pénalisaient la situation d’inceste au même titre que toute autre atteinte, agression, viol sur mineur, la situation d’allié ou d’ascendant constituant de surcroît une circonstance aggravante. Ainsi, la situation particulière de l’atteinte sexuelle que comporte celle d’inceste était déjà criminalisée, reconnue comme telle et donc puni fermement (20% des Arrêts de Cour d’Assises). Que gagnons-nous, si ce n’est pour la député, porteuse de cette proposition, d’y voir son nom attaché ?

Si de nouveau j’ai employé l’adjectif « triste » déjà employé dans les éditoriaux précédents et issu d’une référence à « Tristes tropiques », c’est que cette proposition vient nous montrer le besoin actuel de matérialiser les interdits, comme si l’humain perdait sa foi dans la valeur symbolique des codes. Il faut du concret et il faut répondre, fut-ce de manière inopportune, comme l’est cette loi, à certaines paroles publiques soutenues par les médias et dont s’empare les politiques pour faire leur publicité personnelle.
Cette loi doit être comprise comme le symptôme de notre temps. Elle révèle trois dimensions qui en disent long sur l’estime, qu’à travers la député initiatrice de ce projet, nos politiques portent à l’humain. La première dimension est le peu de crédit que nos dirigeants actuels accordent à la capacité de nos contemporains, via les institutions qui les représentent et particulièrement la famille, à traiter le vivre ensemble. Cette loi dit implicitement que les transmissions intergénérationnelles des codes fondamentaux seraient altérées.
Quels sont les travaux scientifiques qui l’indiquent ? Aucun.
Derrière cela se profilent d’autres débats, notamment celui sur les nouvelles organisations familiales (familles monoparentales, multiparentales, homoparentales, etc.).
La deuxième dimension est liée à la définition de cet interdit : pourquoi cette loi ne vient-elle pas obliger le don et ne relève t-elle que l’interdit ?
Le don de nos jours aurait-il mauvaise presse ? Le don lié à l’interdit, je le rappelle, fonctionne comme une entrée dans la culture. La dualité du tabou permet à l’humain de passer de l’alliance, qui appartient à la nature, à une ouverture de liaison, qui signifie un mode d’entrée dans la culture par la définition de places (mère, fils, fille, père, etc.) permettant à chacun de se repérer dans une filiation et d’appartenir ainsi à une histoire qui plus tard pourra se parler et donc se transmettre.
La troisième dimension, corollaire des deux autres, est celle transculturelle. La mondialisation dans laquelle nous sommes engagés nécessite une ouverture à d’autres cultures. Cette ouverture suppose précisément la notion de don telle que l’évoque Claude Levi Strauss, ce don qui invite à l’échange, à l’alliance dans le respect absolu des corps, des places générationelles et donc des identités de chacun. Aussi, cette loi, sous couvert de protection accrue des victimes (il n’est pas question du soin aux agresseurs), ne serait-elle qu’une rémanence malvenue et inutile du débat sur l’identité nationale ?
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L'express – "lois de circonstance à des fins de communication ministérielle" par l'USM – Union syndicale des magistrats

Hortefeux met les magistrats en boule
Par Emilie Cailleau,
publié le 01/02/2010 à 14:47
mis à jour le 01/02/2010 à 15:30

Les magistrats ne décolèrent pas. Les propositions du ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux pour protéger les seniors ne sont que du réchauffé, affirme l'Union syndicale des magistrats. USM

Brice Hortefeux et son plan pour la sécurité des seniors a déjà beaucoup fait jaser les politiques. Ce week-end, après un fait-divers sanglant, le ministre annonce un dispositif pour protéger davantage les plus âgés. Mais la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie proteste : ce n'est pas du ressort de l'Intérieur, explique-t-elle. C'est alors au porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, de mettre son grain de sel et de soutenir le ministre Brice Hortefeux.

Mais les mesures du ministre de l'Intérieur provoquent surtout la colère des magistrats. L'annonce du ministre de l'Intérieur provoque la colère des magistrats. "On réinvente des choses déjà existantes dans le Code pénal pour plaire à une partie de l'électorat", s'agace Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire.

Ces sanctions aggravées pour les auteurs d'agressions contre les personnes âgées existent déjà. Le blogueur Me Eolas l'explique et cite le Code pénal. Pour punir le double meurtre des retraités, l'article 221-4 prévoit une réclusion criminelle à perpétuité. Et le 311-4 définit le vol aggravé.

Difficile de faire plus, renchérit Me Mô sur son blog. "L'auteur de ce double meurtre encourt [...] la réclusion criminelle à perpétuité (le meurtre étant à lui seul puni de trente ans de réclusion criminelle). La seule 'aggravation possible' consisterait ainsi à élever le quantum de la période de sûreté envisageable. Bof."

Course à l'échalote
Cette disposition n'amènerait donc rien de nouveau, ni sur le fond... ni sur la forme (voir encadré) : "On instrumentalise la loi et un fait-divers à des fins politiques", explique-t-il à LEXPRESS.fr.

Le président de l'USM parle de "lois de circonstance à des fins de communication ministérielle". Il cite à titre d'exemple l'inceste sur mineurs, déjà pris en compte par le Code pénal au titre de viol, ou agression sexuelle par ascendant ou autorité, ainsi que la loi sur les bandes violentes avec l'association de malfaiteurs.
Le coup de gueule de l'USM est partagé par Me Eolas. "Vous connaissiez la règle 'un fait divers, une loi ?' Elle a atteint un nouveau palier: désormais, c'est un fait divers, votons ce qui existe déjà", ironise-t-il dans un post de blog.
Pour ces professionnels de la justice, l'inflation législative n'est pas une solution. Elle masque le manque de moyens de police et de justice. "On vend une accumulation de textes qui sont censés régler le problème mais c'est pas comme ça qu'on va baisser la délinquance, tempête Christophe Régnard. Au contraire les vols en bande et à main armée ont augmenté ces dernières années".
Zéro dissuasion
Ces professionnels se montrent aussi sceptiques sur l'allongement des peines prévues dans la proposition de Brice Hortefeux (de sept à dix ans pour les vols avec violence sur les personnes vulnérables, ndlr). "Je doute que Monsieur le ministre ait déjà eu l'occasion de demander à un prévenu comparaissant à l'audience s'il sait quelle peine il encourt pour le délit pour lequel il est poursuivi [...], explique Maitre Mô sur son blog. [...]
Une élévation du plafond de sept à dix ans d'emprisonnement serait vraisemblablement une information que l'intéressé recueillerait le jour de l'audience, ou quasiment. Effet dissuasif: zéro".
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La surchauffe législative

Nombre d'annonces politiques ne sont jamais appliquées et finissent par tomber dans l'oubli.

C'est le cas de la loi sur les récidivistes, le décret sur les cagoules, la loi sur le racolage passif, le délit d'occupation de halls d'immeuble... "Beaucoup de lois ne sont pas appliquées car inapplicables", juge Christophe Régnard de l'USM.

Le point.fr – Commentaires forum sur l'inceste définitivement inscrit dans le code pénal

Assemblée nationale : l'inceste définitivement inscrit dans le code pénal
Publié le 27/01/2010 à 08:14
Modifié le 27/01/2010 à 09:58

miko @jacques mercredi 27 janvier | 15:04
La honte, c'est compréhensible et ça fait partie des séquelles pénibles. En quoi, l'inscription de l'inceste au Code pénal arrange-t-elle les choses pour la victime ? Ca ne peut pas effacer les traces sur le corps qui restent inscrites dans la mémoire. Cette proposition de loi ressemble juste à une proposition de vengeance, qui cependant n'a pas de pouvoir réparateur.

miko @jacques mercredi 27 janvier | 18:37
Peut-être que l'aide psychologique devrait pouvoir aboutir au pardon et à reconnaître éventuellement l'implication passive ou active d'autres personnes dans ce dont a été victime l'enfant, qu'elles soient complices, négligentes ou aveuglées. La justice, pressée de condamner, peut constituer un obstacle à ce qu'un travail psychologique peut révéler, à la révélation de ce qui peut être libérateur. Quant à la prévention, ce n'est même pas la peine d'en parler. Quand des parents sont les premiers à maltraiter et à mal-aimer leurs enfants, c'est une première blessure qui les met dans une grande fragilité.

Jacques @ Miko jeudi 28 janvier | 08:46
L'aide psychologique est certes un grand facteur quant à la reconstruction, mais cette même aide ne peut pas être apportée à la victime tant que celle-ci se rend responsable de l'acte qu'elle a subi... Il y a différentes étapes à la reconstruction, j'en compte 3 ou 4. Et en tête de celles-ci, la seule qui peut être concevable (comme le dit Madame Eva Thomas dans un l'un de ses livres) est la lutte (la mort, bien qu'il ne faille en arriver là non plus) envers son adversaire (l'agresseur). Aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de «lutte», je ne crois pas que la victime puisse aussi facilement demander cette aide, du fait même de la complicité ressentie. Bien que les délais, dans tous ces facteurs, soient relatifs à de nombreuses circonstances. Mais toutes ces étapes sont nécessaires et réelles, selon moi. La justice est un élément important dans la reconstruction, en effet. Car elle fait réaliser la place réelle de chacun quant à l'acte commis. Ce n'est donc pas en première phase de reconstruction qu'elle est nécessaire, certes, mais aussi en seconde phase. «Quant à la prévention, ce n'est même pas la peine d'en parler. Quand des parents sont les premiers à maltraiter et à mal-aimer leurs enfants, c'est une première blessure qui les met dans une grande fragilité » Bien au contraire : la prévention est, dès lors, plus que nécessaire afin de mettre un arrêt à toute forme de maltraitance. Et celle qui généralement suit la maltraitance psychologique. C'est (souvent) le dysfonctionnement familial qui créera l'inceste, pas le contraire, selon moi. Bien qu'il puisse y avoir des dysfonctionnements suite à des révélations d'inceste dans le giron familial. Le problème qui demeure aussi est de savoir comment faire de la prévention quand l'enfant n'est pas assez âgé pour la « recevoir » : des enfants de très bas âge sont aussi parfois abusés, voire des bébés. Quant au "pardon", il est propre à chacune des victimes, et est strictement personnel et personne ne devrait dire ou imposer ce que la victime doit ou devrait faire. Et aucune victime ne devrait penser aller mieux uniquement en l'accordant.

Nicole Le pardon ne peut... jeudi 28 janvier | 12:46
…être accordé que si le violeur a l'humilité de le demander, ce qui est rarissime dans ce genre d'horreurs. Le pardon est, pour moi, plus une réponse liée à la religion. La Justice des humains, en France, n'a rien à voir avec les religions. Qu'il en reste ainsi.

Jacques @Nicole jeudi 28 janvier | 16:23
Je comprends tes propos... Mais n'oublions pas toute la problèmatique de la division de la famille, d'ores et déjà, créée lorsque l'acte en lui-même vient d'être révélé par la victime. Oui, l'inceste a ça aussi de particulier : bien souvent, trop souvent, des membres de la famille préfèrent l'abuseur du simple fait de ses rapports (préférentiels) avec lui. Et où la victime, l'acte, passe en second. Crois-moi j'en ai aussi vu des "saloperies" sur ce fait. Des membres d'une famille qui savent parfaitement que l'incestueux, l'incestueuse, est tel qu'il ou elle est, et préfère encore s'en prendre à la victime. Ce qui peut aussi faire en sorte qu'en présentant des accuses, pour l'agresseur, serait de ne plus soutenir ceux qui l'ont soutenu. Ou quand ce sont encore leurs proches qui demandent de ne pas le faire ou mettent les "bâtons" dans les roues, selon l'expression, pour que cela ne puisse éventuellement pas se faire. Ou minimisent tout simplement la souffrance subie par la victime. Quand ce n'est pas encore le fruit d'un "arrangement" intra-familial. Oui, l'inceste est quelque chose de très "spécifique".

3/ Réponse d'un député à mon courriel du 23 janvier 2010

Madame,
Vous aviez appelé mon attention sur la proposition de loi de Madame Marie-Louise FORT visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.
J’ai pris connaissance des commentaires que vous m’avez transmis et je vous en remercie.
Le groupe socialiste a décidé de s'abstenir sur ce texte pour les raisons suivantes que je partage.
Tout d'abord, le caractère volontairement symbolique de ce texte est à déplorer. Nous pouvons craindre dès à présent qu'il sera malheureusement inefficace dans la lutte contre l'inceste.
De plus, il est regrettable que la prévention soit confiée au système scolaire dans le cadre de formations délivrées par des professeurs et non à des psychologues.
Enfin, les soins seront réservés aux victimes les plus visiblement touchées, laissant de côté les victimes ne nécessitant pas une hospitalisation mais ayant également de graves traumatismes.
Le législateur doit donc à mon sens poursuivre son travail sur la répression de ce type de crime et améliorer les mesures de prévention en associant étroitement à sa réflexion les personnalités qualifiées. Vous pouvez compter sur ma vigilance sur le sujet.
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Autres billets sur les échanges avec les députés
1/ Loi inceste 26 janvier – lettre aux députés
2/ Réponse d'un député à l'appel à mobilisation sur la loi « visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste "

Nouvel Obs.com – Après l'avoir violée à l'adolescence, son père, polygame, lui a fait perdre sa nationalité

Nº2360
Semaine du jeudi 28 Janvier 2010
Par Dean Bui
Privée de nationalité française
Héritage amer

A 21 ans, Rachel a appris qu'elle n'était plus française. Après l'avoir violée à l'adolescence, son père, polygame, lui a fait perdre sa nationalité. Récit d'une double peine.
« A 11 ans, j'ai fait office de nouvelle épouse. » Rachel raconte pudiquement son enfance volée. Elle a 5 ans quand sa mère, restée au Cameroun, l'envoie chez un «père» qu'elle n'a jamais vu. L'homme la frappe avant d'abuser d'elle. A 14 ans, Rachel ose parler à une éducatrice qui a repéré cette enfant couverte de bleus. Elle témoignera au procès de son bourreau. Ballottée au gré des familles d'accueil de l'ASE (Aide sociale à l'Enfance), Rachel aurait pu se perdre. Mais elle a eu son bac. Réussi le concours de restauration-hôtellerie. Et travaillé tôt pour être autonome. Aujourd'hui, mère d'une petite fille de 2 ans, la jeune femme de 29 ans voudrait qu'on la laisse poursuivre son chemin. Mais la vie est chienne. Il y a huit ans, Rachel a voulu faire refaire ses papiers. Impossible, lui a répondu l'administration : son « père» a en effet été déchu de la nationalité française. La décision a touché sa fille par ricochet. L'Etat est d'une cruauté kafkaïenne...
Rachel n'est donc plus française, elle n'existe plus civilement. Même si elle paie ses impôts, même si elle vote et qu'elle s'est présentée en 2008 sur la liste MoDem de Clamart, sa ville. Militante associative depuis toujours, elle écrit au président de la République, au ministre de l'Intérieur, de la Justice, qui refuse obstinément de lui octroyer un certificat de nationalité française. C'est l'association Ni putes ni soumises qui l'oriente vers une avocate. «On a d'abord traité l'urgence : obtenir une carte de séjour, avant de demander une naturalisation», explique son conseil, Lilia Mhissen. Direction le bureau d'octroi des titres de séjour, où on l'oriente vers « l'ambassade de [son] pays ».
Son pays ? Ce Cameroun dont elle a seulement quelques souvenirs, trop vagues. « Des images de moi, petite, entourée de femmes, de tantes, de soeurs. Je passais de maison en maison. » Rachel est une enfant illégitime, indésirable au village. L'homme qui figure sur son acte de naissance, William E. est en fait... son grand-pere maternel. « C est lui qui m a reconnue. J'étais considérée comme l'une des petites soeurs de ma mère, pas comme sa fille. » Le patriarche a refait sa vie dans la banlieue parisienne. « Il avait épousé une Française en plus de sa femme au pays. Quand elle l'a quitté, je me suis retrouvée seule avec lui. L'enfer a commencé. » William E, condamné à 12 ans de prison, a été déchu de son autorité parentale. Mais pas de sa nationalité. « C'est à cause de sa polygamie qu'il l'a perdue, trois ans après son procès », ajoute Lilia Mhissen. Pour le législateur, la polygamie est un crime plus grave que l'inceste, passible de la punition ultime : le retrait de la nationalité. Après le procès, Rachel a enfin eu des nouvelles de sa mère : « Une lettre d'insultes. Pour la famille, j'aurais dû me taire. Comme ma mère, qui avait subi les mêmes sévices. J'ai tiré un trait sur ma famille camerounaise. » Après un long chemin de croix, Rachel vient d obtenir un titre de séjour. Elle travaille comme assistante d'éducation dans un collège de Châtenay-Malabry à deux pas de son ancien tortionnaire, qui est sorti de prison. « Je n'ai qu'un rêve, dit-elle, récupérer ma nationalité française : c'est ma seule identité. »

Paris Match – L'inceste, un crime à part entière

actu-match | Mercredi 27 Janvier 2010
L'inceste, un crime à part entière

Le Parlement français a adopté définitivement mardi une proposition de loi punissant spécifiquement l'inceste commis sur les mineurs.
Clément Mathieu - Parismatch.com

L’inceste est un crime particulier. Et enfin, aux yeux de la loi. Le Parlement français a adopté définitivement mardi une proposition de loi punissant spécifiquement l'inceste commis sur les mineurs. Ce texte prévoit l'inscription de la notion d'inceste dans le code pénal, qui réprimait déjà l'inceste avant ce vote, mais en qualité de circonstance aggravante, « considérées dans un tout que sont les viols d'une part et les autres agressions sexuelles d'autre part » selon le texte.
Le nouveau texte dispose que les viols et agressions sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis « au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ». Le texte intègre de fait les conjoints des parents. Un second volet de la loi vise à améliorer la prévention de l'inceste, notamment en renforçant le rôle de l'école dans la prévention du délit. Enfin, le troisième volet prévoit que le gouvernement présente avant le 30 juin 2010 des mesures, notamment psychologiques, destinées à mieux prendre en charge les victimes d'infractions sexuelles.
Le texte a été présenté par la députée Marie-Louise Fort UMP de l’Yonne et cosigné par des députés des différents groupes. Auteure d'un rapport parlementaire sur ce sujet publié en janvier 2009, Marie-Louise Fort affirme dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi que «ce fléau a frappé plus de 3% de la population française». « Ce sont ainsi plus de deux millions de Françaises et Français qui ont vu leur vie brisée par l'inceste ».
« Un élément de la reconstruction des victimes »
L'Assemblée a adopté mardi soir, en deuxième lecture, la proposition de loi, révisée légèrement par le Sénat. L’UMP et le Nouveau centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi. De leurs côtés, le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) ainsi que celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus, jugeant la proposition de loi « insuffisante », mais ne faisant pas d’obstruction à son adoption. George Pau-Langevin (PS) a estimé que ce texte « n'apportait pas grand-chose. Ce sera un cautère sur une jambe de bois ».
Le secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel a apporté le soutien du gouvernement à ce texte qui complète plusieurs lois comme celle de mars 2004 ou celle de mars 2007 sur la protection de l'enfance. Jean-Marie Bockel a rappelé « l'importance de reconnaître la spécificité de l'inceste dans le code pénal », soulignant que c’était «un élément de la reconstruction des victimes».
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Autres billet de presse sur la proposition de loi punissant spécifiquement l'inceste commis sur les mineurs

Le Parlement érige l'inceste en une infraction spécifique du Code pénal

Article de veille publié le mercredi 27 janvier 2010.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Pénal.

Députés et sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi Fort, visant à identifier, prévenir, détecter mais aussi lutter contre l'inceste sur les mineurs. Le texte entend également améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.

Fruit d'une longue réflexion et d'un travail approfondi en collaboration avec les professionnels, associations et les victimes d'inceste, la proposition de loi sanctionne et identifie l'inceste dans le Code pénal tout en améliorant les dispositifs de prévention, comme l'avait recommandé le rapport Estrosi en 2005.

On notera que le texte ne fait pas de distinction d'âge entre le jeune mineur et celui proche de la majorité, de sorte que toute atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur de moins de 18 ans est punissable de la même manière.
Définition du périmètre de l'inceste dans le Code pénal

Actuellement, le Code pénal ne réprime pas l'inceste et les agressions sexuelles incestueuses en tant que telles, puisqu'elles sont sanctionnées comme les autres viols et les autres agressions sexuelles. Cependant, le lien filial ou la relation d'autorité entre l'auteur des faits et la victime constitue une circonstance aggravante. En effet, le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle par l'article 222-23, alors que le viol commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime est passible, en application de l'article 222-24, de 20 ans de réclusion criminelle.

La réforme tend à consacrer la spécificité de l'inceste en droit pénal sans aggravation de la peine principale : les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles commises sur mineur par une personne de sa famille ou assimilée seront qualifiées d'inceste.
Le nouvel article 222-31-1 du Code pénal dispose que "les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".

Selon l'article 227-27-2, les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Par ailleurs, l'article 1er précise la notion de contrainte dans les agressions sexuelles et les viols. Ainsi, l'article 222-22-1 du Code pénal précise que la contrainte morale résulte, en particulier, "de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime", de sorte que la quasi-totalité des actes incestueux commis sur un mineur est désormais réputée commis sous l'emprise d'une contrainte et sera qualifiée de viol ou d'agression sexuelle (et non plus d'atteinte sexuelle sans violence, menace, contrainte ni surprise).
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse aura été commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononcera obligatoirement sur le retrait total ou partiel de cette autorité, vis-à-vis de cet enfant, mais aussi sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
Amélioration de la prévention
Afin de renforcer le rôle de l'école dans la prévention de l'inceste, l'article 3 modifie le Code de l'éducation afin que les écoles, les collèges et les lycées assurent la mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité.
Quant à l'article 4, il vise à conforter le rôle de l'audiovisuel public dans l'information en matière de santé et de sexualité.
L'accompagnement des victimes
Selon l'article 5 de la proposition de loi, un administrateur judiciaire sera nommé dès qu'une plainte pour inceste sera déposée. La systématisation de cette mesure doit permettre de protéger au mieux l'intérêt de l'enfant.

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