Communiqué du 17-01-2011Après une première phase d’enquête, la décision judiciaire de remettre en liberté un homme auteur de graves violences à l’encontre de son ex-conjointe est à l’origine de l’assassinat de Mireille Guilbaut, tuée par son ex-conjoint de 11 coups de feu.
Véronique, sœur de la victime, a intenté une action contre l’Etat pour « dysfonctionnement par faute lourde ». Le 30 septembre 2009, elle a été déboutée en première instance. Décision fondée sur le motif, selon l’avocat de l’institution judiciaire, que « rien n’aurait pu laisser supposer un tel acte de la part de cet homme ».
Pourtant, les services judiciaires avaient connaissance des faits. Durant quinze années : viols, violences, actes de torture et de barbarie avaient tenu au secret une femme terrorisée qui, devant le risque vital, avait finalement réussi à fuir.
Elle avait trouvé le courage de porter plainte : une plainte détaillée, précise, circonstanciée, étayée par les multiples preuves et enregistrements vidéo recueillis par les enquêteurs au domicile du mis en cause. Acculé par ces preuves, celui-ci avait reconnu une grande partie des faits qui lui étaient reprochés. Les lourdes accusations portées par sa victime auraient pu valoir à leur auteur une peine de 20 ans de prison. Les preuves de la réitération de menaces de mort étaient, elles aussi, dûment établies.
Au vu de ces éléments d’une particulière gravité, le Parquet avait requis un placement en détention provisoire.
Pourtant, rien de tout cela n’a conduit à une décision protectrice assurant la sécurité de la plaignante. Pour le magistrat concerné, priver le mis en cause de la liberté d’aller et venir ne s’imposait pas « puisqu’il ne créait pas de trouble à l’ordre public ». Malgré cette accumulation de graves violences, le Juge des Libertés et de la Détention devait prononcer la remise en liberté
Le 19 juin 2007, au lendemain de sa libération, le mis en cause a fait 80 kilomètres pour assassiner son ex-épouse en tirant sur sa victime à onze reprises, en pleine rue, en présence de ses collègues et de passants terrorisé, avant de se suicider. Le « trouble à l’ordre public » est là, irréfutablement constitué ! Mais c’est au prix de la vie d’une femme qui avait fait appel à la justice pour être protégée, en vain.
Cependant, le 30 septembre 2009, Véronique, sa sœur, a été déboutée de sa plainte. Le Procureur de la République a fait appel de la décision et le tribunal statuera en seconde instance le mercredi 19 janvier 2011.
Dans ce drame, ni la parole d’une femme victime, ni les éléments de preuve recueillis par les services de police, ni la réquisition du Parquet, ni la dangerosité de l’auteur n’ont été pris en compte. Disposant du lourd dossier du prévenu, la justice avait les moyens de prévenir un assassinat. Elle n’a pas agi et porte une responsabilité dans cette issue fatale. Dans ce drame et dans combien d’autres encore ? Jusqu’à quand l’institution judiciaire se refusera-t-elle a reconnaître la dangerosité des agresseurs lorsque leurs victimes sont des femmes ou des enfants ?
Depuis la loi du 10 juillet 2010, les victimes de violences conjugales peuvent demander qu’une ordonnance de protection assure leur sécurité face à un partenaire dangereux. Avec ces victimes en danger, avec les associations de lutte contre les violences à l’encontre des femmes le Collectif Féministe Contre le Viol attend de la justice qu’elle assume cette mission.
L’année 2010 vient de s’achever, la lutte contre les violences faites aux femmes avait été labellisée « Grande cause nationale ». Les associations ont multiplié les occasion d’informer sur la fréquence et à la gravité des violences masculines envers les femmes, notamment dans le couple. En effet, chaque année, en France, près de 150 femmes sont tuées par leur conjoint.
En attribuant ce label, l’Etat montrait l’importance qu’il accorde à ces innombrables violences quotidiennes. Il faut maintenant joindre les actes à la parole. Non seulement, les dispositions législatives récemment renforcées doivent prévenir la perpétuation de crimes à ce point prévisibles, mais il est temps de surcroît d’accorder foi à la parole de femmes qui font appel à la justice pour garantir leur droit de vivre en sécurité.
Nous demandons à l’institution judiciaire de reconnaître sa responsabilité quand elle a failli dans la mise en œuvre des mesures appropriées pour prévenir ces crimes. Tout doit être fait pour que la violence d’un conjoint n’aille pas jusqu’au meurtre.
Le Collectif Féministe contre le Viol* présent aux côtés de Véronique au tribunal de Paris en septembre 2009 sera également auprès d’elle le 19 janvier 2011 lors de l’audience au TGI de Paris.
Le Collectif Féministe contre le Viol anime la permanence nationale « Viols-Femmes-Informations » 0.800.05.95.95., un numéro vert pour soutenir les victimes et leur entourage. A ce jour, plus de 40000 victimes ont été accueillies sur cette ligne.
Mercredi 19 janvier 2011 à 14h – affaire Véronique Bernard contre l'Etat
Véronique, sœur de la victime, a intenté une action contre l’Etat pour « dysfonctionnement par faute lourde ». Le 30 septembre 2009, elle a été déboutée en première instance. Décision fondée sur le motif, selon l’avocat de l’institution judiciaire, que « rien n’aurait pu laisser supposer un tel acte de la part de cet homme ».
Pourtant, les services judiciaires avaient connaissance des faits. Durant quinze années : viols, violences, actes de torture et de barbarie avaient tenu au secret une femme terrorisée qui, devant le risque vital, avait finalement réussi à fuir.
Elle avait trouvé le courage de porter plainte : une plainte détaillée, précise, circonstanciée, étayée par les multiples preuves et enregistrements vidéo recueillis par les enquêteurs au domicile du mis en cause. Acculé par ces preuves, celui-ci avait reconnu une grande partie des faits qui lui étaient reprochés. Les lourdes accusations portées par sa victime auraient pu valoir à leur auteur une peine de 20 ans de prison. Les preuves de la réitération de menaces de mort étaient, elles aussi, dûment établies.
Au vu de ces éléments d’une particulière gravité, le Parquet avait requis un placement en détention provisoire.
Pourtant, rien de tout cela n’a conduit à une décision protectrice assurant la sécurité de la plaignante. Pour le magistrat concerné, priver le mis en cause de la liberté d’aller et venir ne s’imposait pas « puisqu’il ne créait pas de trouble à l’ordre public ». Malgré cette accumulation de graves violences, le Juge des Libertés et de la Détention devait prononcer la remise en liberté
Le 19 juin 2007, au lendemain de sa libération, le mis en cause a fait 80 kilomètres pour assassiner son ex-épouse en tirant sur sa victime à onze reprises, en pleine rue, en présence de ses collègues et de passants terrorisé, avant de se suicider. Le « trouble à l’ordre public » est là, irréfutablement constitué ! Mais c’est au prix de la vie d’une femme qui avait fait appel à la justice pour être protégée, en vain.
Cependant, le 30 septembre 2009, Véronique, sa sœur, a été déboutée de sa plainte. Le Procureur de la République a fait appel de la décision et le tribunal statuera en seconde instance le mercredi 19 janvier 2011.
Dans ce drame, ni la parole d’une femme victime, ni les éléments de preuve recueillis par les services de police, ni la réquisition du Parquet, ni la dangerosité de l’auteur n’ont été pris en compte. Disposant du lourd dossier du prévenu, la justice avait les moyens de prévenir un assassinat. Elle n’a pas agi et porte une responsabilité dans cette issue fatale. Dans ce drame et dans combien d’autres encore ? Jusqu’à quand l’institution judiciaire se refusera-t-elle a reconnaître la dangerosité des agresseurs lorsque leurs victimes sont des femmes ou des enfants ?
Depuis la loi du 10 juillet 2010, les victimes de violences conjugales peuvent demander qu’une ordonnance de protection assure leur sécurité face à un partenaire dangereux. Avec ces victimes en danger, avec les associations de lutte contre les violences à l’encontre des femmes le Collectif Féministe Contre le Viol attend de la justice qu’elle assume cette mission.
L’année 2010 vient de s’achever, la lutte contre les violences faites aux femmes avait été labellisée « Grande cause nationale ». Les associations ont multiplié les occasion d’informer sur la fréquence et à la gravité des violences masculines envers les femmes, notamment dans le couple. En effet, chaque année, en France, près de 150 femmes sont tuées par leur conjoint.
En attribuant ce label, l’Etat montrait l’importance qu’il accorde à ces innombrables violences quotidiennes. Il faut maintenant joindre les actes à la parole. Non seulement, les dispositions législatives récemment renforcées doivent prévenir la perpétuation de crimes à ce point prévisibles, mais il est temps de surcroît d’accorder foi à la parole de femmes qui font appel à la justice pour garantir leur droit de vivre en sécurité.
Nous demandons à l’institution judiciaire de reconnaître sa responsabilité quand elle a failli dans la mise en œuvre des mesures appropriées pour prévenir ces crimes. Tout doit être fait pour que la violence d’un conjoint n’aille pas jusqu’au meurtre.
Le Collectif Féministe contre le Viol* présent aux côtés de Véronique au tribunal de Paris en septembre 2009 sera également auprès d’elle le 19 janvier 2011 lors de l’audience au TGI de Paris.
Le Collectif Féministe contre le Viol anime la permanence nationale « Viols-Femmes-Informations » 0.800.05.95.95., un numéro vert pour soutenir les victimes et leur entourage. A ce jour, plus de 40000 victimes ont été accueillies sur cette ligne.
Mercredi 19 janvier 2011 à 14h – affaire Véronique Bernard contre l'Etat
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