Dimanche 16 octobre 2011Nous nous souvenons parce que cela est récent des poursuites engagées à New York contre un ancien directeur du FMI, pour le viol d'une femme de chambre dans un hôtel de grand luxe, poursuites finalement abandonnées par le procureur du lieu.
A la même époque, une femme, en France, a porté plainte pour viol contre l'intéressé. Le Parquet de Paris a ordonné une enquête de police à l'issue de laquelle il a fait savoir qu'il a pris la décision de classer la procédure sans suite. Mais en même temps le procureur a indiqué dans son communiqué que l'intéressé a reconnu avoir tenté d'embrasser la jeune femme sur la bouche, que cela constitue une agression sexuelle au sens du code pénal, pour conclure qu'en conséquence de la date des faits ceux-ci sont prescrits et donc qu'il n'est plus possible aujourd'hui d'engager des poursuites pénales.
Aussitôt le qualificatif d'agression sexuelle a été discuté. Cela justifie quelques précisions sur les contours de l'infraction.
Dans le code pénal il existe plusieurs infractions de nature sexuelle. La plus connue est le viol dont la définition est : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." Le viol est puni de 15 ans de prison, 20 en cas de circonstance aggravante (textes ici).
Le code pénal mentionne ensuite que "Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende." (textes ici). Les peines vont de 5 à 10 ans de prison en présence d'autres circonstances.
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