Faut-il ériger l'inceste en infraction spécifique ? – 2005

Mission parlementaire :
Faut-il ériger l'inceste en infraction spécifique ?
ESTROSI Christian
Ministère de la justice
La répression de l'inceste est assurée par différents articles du code pénal, relatifs aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cependant, sur le plan pénal, l'inceste ne figure pas en tant que tel dans la loi. La mission confiée à Christian Estrosi, en s'interrogeant sur l'opportunité d'incriminer spécifiquement l'inceste, se donne trois objectifs : déterminer au sein du périmètre familial quelles sont les personnes disposant d'une autorité particulière sur le mineur telle que ce dernier ne saurait refuser ou manifester son opposition à une sollicitation sexuelle ; appréhender juridiquement le particularisme des actes incestueux (prendre en compte l'emprise exercée par un agresseur incestueux et la nature des actes commis) ; ajuster la répression des actes incestueux (répression plus sévère et/ou édiction de mesures complémentaires particulières, compte tenu de la spécificité de ces actes).
28 juillet 2005 – 101 pages pdf

INTRODUCTION

1. LA DÉFINITION JURIDIQUE DES AUTEURS ET VICTIMES DES ACTES INCESTUEUX

1.1 LA QUALITÉ DES AUTEURS À PRÉCISER
1.1.1 Les notions à maintenir d’" ascendant " et de " personne ayant autorité "
1.1.2 La stigmatisation des auteurs d’actes incestueux : une nécessaire coordination avec les prohibitions du droit civil

1.2 UNE PROTECTION ADAPTÉE DE LA VICTIME EN FONCTION DE SON ÂGE
1.2.1 Le maintien du droit commun pour les majeurs se livrant à des actes incestueux
1.2.2 Le maintien de la protection renforcée accordée aux mineurs

2. L’APPRÉHENSION JURIDIQUE DU PARTICULARISME DES ACTES INCESTUEUX

2.1 L’EMPRISE EXERCÉE PAR UN AGRESSEUR INCESTUEUX : UNE SPÉCIFICITÉ À INTÉGRER
2.1.1 La notion inadéquate des vices du consentement.
2.1.1.1 les textes français et leur évolution en matière d’infractions sexuelles commises sur les mineurs
2.1.1.2 les notions de surprise et de contrainte : des jurisprudences a priori claires et strictes de la Cour de cassation
2.1.2 Les solutions envisageables pour intégrer la notion d’" emprise "
2.1.2.1 les solutions apportées par les législations étrangères
2.1.2.2 l’interprétation législative du concept de contrainte

2.2 LA NÉCESSAIRE DIFFÉRENCIATION DES QUALIFICATIONS PÉNALES APPLICABLES SELON LA NATURE DES ACTES COMMIS
2.2.1 Les actes commis et leur répercussion sur les victimes : la thèse de l’" indifférenciation "
2.2.2 La nécessaire proportionnalité des incriminations

3. UN AJUSTEMENT DE LA RÉPRESSION DES ACTES INCESTUEUX

3.1 LE MAINTIEN DES RÈGLES DE PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
3.1.1 Le rejet de l’imprescriptibilité des actes incestueux
3.1.2 L’inutilité d’allonger le délai de prescription

3.2 L’OPPORTUNITÉ DISCUTABLE D’AGGRAVER LE RÉGIME DES PEINES PRINCIPALES
3.2.1 Les peines principales encourues
3.2.2 La création de nouvelles circonstances aggravantes

3.3. LA SYSTÉMATISATION DE CERTAINES PEINES COMPLÉMENTAIRES
3.3.1 La question du retrait de l’autorité parentale devant les juridictions pénales
3.3.2 Les interdictions professionnelles et la protection des victimes

CONCLUSION

RECAPITULATIF DES PRECONISATIONS DE LA MISSION